Le Tribunal fédéral se prononce pour une autorisation d’exploiter illimitée pour Mühleberg

Le Tribunal fédéral a décidé que la centrale nucléaire de Mühleberg doit recevoir une décision d’exploiter illimitée. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) n’a pas la qualité de partie dans cette procédure. Elle prend acte de ce jugement et poursuivra sa pratique de surveillance actuelle.

En vertu du jugement du Tribunal fédéral, la centrale de Mühleberg obtient une autorisation d’exploiter illimitée. (Photo : bger.ch)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et la société exploitante de la centrale nucléaire de Mühleberg, les Forces motrices bernoises, ont fait recours l’année passée contre un jugement du Tribunal administratif fédéral.  Le Tribunal administratif fédéral avait alors en partie accepté la plainte des riverains de la centrale de Mühleberg. Avec cette plainte, ils s’opposaient à une autorisation d’exploiter illimitée pour l’installation. La décision du DETEC du 17 décembre 2009 s’en trouvait de ce fait abrogée.

 

Requêtes pour l’exploitation à long terme

L’IFSN a déjà posé à l’exploitant un nombre important de requêtes formulées dans des expertises, prises de position et décisions antérieures. Dans le cadre de sa prise de position sur l’exploitation à long terme de la centrale nucléaire de Mühleberg, l’IFSN avait remis au DETEC son expertise du concept de maintenance complet. Au niveau du contenu, l’évaluation de l’exploitation à long terme couvre la question du concept de maintenance.

L’IFSN exige des rééquipements importants en vue de l’exploitation à long terme de la centrale nucléaire de Mühleberg. En plus des rééquipements des systèmes de refroidissement compris dans le projet DIWANAS, les requêtes les plus importantes concernent l’enveloppe du cœur du réacteur, l’enceinte de confinement et la maîtrise de défaillances. Un plan de mise en oeuvre contraignant doit être remis jusqu’au 30 juin 2013.

 

De nombreuses démonstrations suite à Fukushima

Au-delà de ces exigences, l’IFSN a adressé diverses décisions aux exploitants des centrales nucléaires suite à l’accident de Fukushima. Les premières décisions ont été formulées une semaine déjà après le début de l’accident le 18 mars 2011. D’autres ont suivi le 1er avril 2011 et le 5 mai 2011. Par rapport au test de résistance de l’Union européenne exécuté en Suisse, des décisions supplémentaires ont été émises par l’IFSN le 1er juin 2011 et le 10 janvier 2012.

Les démonstrations de maîtrise d’un séisme et d’une crue d’une fréquence de 10 000 ans font partie de ces divers travaux. Dans le cadre de cette première démonstration, les centrales ont dû prouver leur résistance à une crue résultant de la rupture de barrages. Par ailleurs, les centrales ont livré des informations supplémentaires relatives à la question de l’obstruction de rivières. La centrale nucléaire de Mühleberg a pu démontrer à toutes ces occasions qu’elle était en mesure de maîtriser ces dangers. Des questions supplémentaires seront en outre abordées dans le cadre des plans d’action Fukushima.