La Convention sur la sûreté nucléaire au service de standards de sécurité élevés

La Convention sur la sûreté nucléaire (CSN) est un accord international visant à accroître la sécurité de centrales nucléaires civiles au niveau mondial. La Suisse appartient aux Etats fondateurs. Elle s’engage activement pour son renforcement.

Au niveau international, la Convention sur la sûreté nucléaire (CSN) a été le premier instrument juridique en matière de sécurité des centrales nucléaires. Au terme de la conférence diplomatique de l’Agence internationale de l’énergie nucléaire (AIEA) de juin 1994, l’ancien directeur de l’AIEA, Hans Blix, déclarait : « La promotion de la sécurité dans les installations nucléaires est un objectif national et international important. Cette convention donnera un pouvoir légal à de nombreux principes bien connus. Elle établira aussi des mécanismes innovants pour nous aider à assurer que les lettres de cette loi se transcrivent en une réalité nucléaire sûre. »

La Convention internationale sur la sûreté nucléaire est issue d’une résolution de la conférence générale de l’AIEA de 1993. En conséquence des événements de Tchernobyl en 1986, des standards de sécurité contraignants au niveau international ont été exigés. La convention a finalement été signée le 17 juin 1994. Elle est entrée en vigueur le 24 octobre 1996. A la mi-2013, 76 parties contractantes ont signé l’accord. La convention doit encore être ratifiée par dix Etats contractants.

La Suisse est un Etat fondateur

La Suisse a signé la convention le 31 octobre 1995. Elle l’a ratifiée le 12 septembre 1996. L’accord est finalement entré en vigueur le 11 décembre 1996. La Suisse appartient de ce fait aux Etats fondateurs de cette convention. Depuis les premières conférences de la CSN en 1999, elle participe à toutes les réunions d’examen. Ces réunions ont lieu tous les trois ans à Vienne.

Dans le cadre de la CSN, la Suisse s’engage pour un renforcement des exigences de sécurité internationales et pour plus d’obligations. Lors de vérifications de sécurité des centrales nucléaires, les Etats contractants doivent ainsi à l’avenir employer des hypothèses de risque spécifiques aux sites correspondant à l’état de la science et de la technique. En outre, ils doivent faire régulièrement examiner certains points par des experts internationaux. Il s’agit de la conception et de l’exploitation de leurs centrales nucléaires ainsi que le travail de leurs autorités de surveillance. Les pays doivent enfin publier leurs rapports nationaux, les résultats de vérifications ainsi que les décisions.

Compte rendu régulier

En vue d’atteindre les objectifs visés, les parties contractantes, respectivement les pays membres, doivent aujourd’hui appliquer les principes de la convention constituée de 35 articles. Ils sont contraints de remettre tous les trois ans un rapport national. Celui-ci fait état de l’application des exigences de la convention. Ils participent encore aux réunions d’examen internationales qui se tiennent à Vienne sur la question. Le rapport national traitant de l’état actuel de la sécurité doit à chaque fois être déposé six mois avant la conférence environ. C’est le secrétariat de la CSN auprès de l’AIEA qui le réceptionne.

Selon les prescriptions, les rapports nationaux doivent informer sur les thèmes suivants :

• les installations nucléaires en service
• la législation et la réglementation des autorités
• l’autorité de surveillance nationale
• la responsabilité du détenteur d’une autorisation, respectivement de l‘exploitant
• la priorité à la sécurité
• les ressources financières et personnelles
• les facteurs humains
• l’assurance qualité
• l’évaluation de la sécurité
• la radioprotection
• la protection d‘urgence
• la sélection de sites, la conception, la construction et l’exploitation des installations nucléaires

Prochaine conférence en 2014

La sixième conférence ordinaire est prévue pour le début de l’année 2014. La Suisse déposera son rapport national auprès de l’AIEA la semaine prochaine.