Centrale nucléaire de Mühleberg : l’IFSN exige une sécurité élevée jusqu’au dernier jour
La centrale nucléaire de Mühleberg doit investir dans la sécurité lors du reste de la durée de son exploitation. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) requiert différentes mesures dans sa décision. Elles doivent maintenir une marge de sécurité élevée jusqu’au dernier jour.
Avec un arrêt en 2019, BKW SA renonce à une exploitation à long terme illimitée de la centrale nucléaire de Mühleberg. La décision du conseil d’administration de BKW SA du 29 octobre 2013 génère une situation nouvelle pour la planification des mesures de sécurité. « Cette durée d’exploitation raccourcie ne dispense pas l’exploitant de Mühleberg d’investir encore dans la sécurité de la centrale nucléaire », souligne Hans Wanner, directeur de l’IFSN. « Nous insisterons pour que la marge de sécurité reste nettement en-dessus des critères de mise hors service. Cela doit être le cas jusqu’au dernier jour d’exploitation en 2019. »
L’IFSN a examiné le développement de la marge de sécurité en tenant compte de la nouvelle situation. Elle a désormais formulé les requêtes correspondantes. Georg Schwarz, chef du domaine de surveillance « centrales nucléaires », résume la décision de l’IFSN : « La plupart des requêtes restent inchangées par rapport à celles de la prise de position sur l’exploitation illimitée à long terme publiée l’année passée. Pour les autres, les requêtes initiales définissent en principe le niveau de sécurité devant encore être recherché. »
Un gain de sécurité suffisant grâce à des alternatives
La centrale nucléaire de Mühleberg doit avoir appliqué 5 des 18 requêtes de la décision de l’IFSN jusqu’à la fin de cette année, 11 l’année prochaine. La durée d’exploitation raccourcie a modifié les conditions par rapport à une exploitation à long terme illimitée. Différentes mesures prévues pour une exploitation à long terme illimitée ne peuvent être réalisées qu’en 2017. Elles ne montreraient leurs effets que deux ans avant la mise hors service.
Il s’agit
- des mesures de stabilisation de l’enveloppe du cœur,
- de la réalisation d’une alimentation en moyen de refroidissement supplémentaire, indépendante de l’Aar et résistante aux séismes ainsi qu’aux inondations (programme DIWANAS),
- de la réalisation d’un système de refroidissement de la piscine des éléments combustibles résistant aux séismes et aux inondations,
- ainsi que d’un système supplémentaire d’évacuation de la chaleur résiduelle.
Pour ces rééquipements, la centrale nucléaire peut remettre un nouveau concept. D’éventuelles déviations par rapport aux requêtes initiales de l’IFSN issues de la prise de position sur l’exploitation à long terme sont liées à une condition : les mesures alternatives doivent pouvoir garantir la sécurité nécessaire. L’exploitant doit le montrer dans ses concepts à remettre jusqu’au 30 juin 2014. Hans Wanner explique : « Nous pourrons décider à partir de ces concepts si les mesures pour une exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg jusqu’en 2019 suffisent. »
Requêtes à appliquer indépendamment de la date de mise hors service :
- La centrale nucléaire de Mühleberg est priée de soumettre à l’IFSN d’ici le 31 décembre 2013 un concept expliquant comment les aspects du vieillissement des matériaux seront pris en compte pour les composants mécaniques de la classe de sécurité 4 (requête 2).
- La centrale nucléaire de Mühleberg est priée de présenter à l’IFSN, d’ici le 31 décembre 2013, un concept présentant comment l’état du matériau de l’enceinte de confinement primaire peut être évalué de manière plus complète. Pour cela, les parties de l’enceinte de confinement principale classées comme inaccessibles jusqu’à présent ainsi que les parties des conduites de liaison avec le torus, exposées au phénomène de fatigue, devront être examinées en particulier. Des techniques de mesure non destructives, des analyses des mécanismes de corrosion pertinents ainsi que toute action corrective envisageable seront à utiliser. Sur la base des enseignements acquis, la centrale nucléaire de Mühleberg devra définir le futur concept de maintenance de l’enceinte de confinement primaire (requête 6).
- Avant le prochain chargement d’un emballage de combustibles, la centrale nucléaire de Mühleberg devra apporter la démonstration de sécurité déterministe attestant que les mesures de prévention sont suffisantes en cas d’incident de type « chute d’un emballage de combustibles ». La démonstration correspondant à l’incident « fuite hors de l’enceinte du torus » doit être apportée d’ici le 31 décembre 2013 (requête 7).
- La centrale nucléaire de Mühleberg doit évaluer, du point de vue de la sécurité technique, le rééquipement du déclenchement diversifié et automatique de la fonction de sécurité « alimentation de moyen de refroidissement dans la cuve de pression du réacteur » et transmettre les résultats à l’IFSN d’ici le 31 décembre 2013 (requête 8).
- La centrale nucléaire de Mühleberg doit évaluer, du point de vue de la sécurité technique, le rééquipement du déclenchement automatique de l’arrêt d’urgence du réacteur en cas de niveau de remplissage élevé de la cuve de pression du réacteur ainsi que d’autres mesures diversifiées de garantie de protection contre la suralimentation de la cuve de pression du réacteur et doit transmettre les résultats à l’IFSN d’ici le 31 décembre 2013 (requête 9).
- La centrale nucléaire de Mühleberg doit remettre des analyses approfondies concernant les conséquences d’incendies et d’une inondation dans le bâtiment du réacteur jusqu’au 30 juin 2014 auprès de l’IFSN (requête 16).
- Concernant des incendies et des inondations internes dans le bâtiment du réacteur, la centrale nucléaire de Mühleberg doit montrer de manière systématique que toutes les précautions raisonnables, contribuant à une diminution supplémentaire du risque au moyen de systèmes installés de manière fixe ou de mesures préparées disponibles à court terme, ont été prises. Une évaluation de sécurité des rééquipements ainsi que des mesures planifiés et appliqués doit être présentée dans un rapport à l’IFSN jusqu’au 30 juin 2014 (requête 17).
- La centrale nucléaire de Mühleberg doit réaliser jusqu’à la révision annuelle 2014 des mesures afin de réduire encore des fuites potentielles dues à un séisme dans le secteur du circuit de refroidissement de la piscine des assemblables combustibles (requête 10).
- La centrale nucléaire de Mühleberg est priée d’actualiser les analyses thermohydrauliques et en mécanique de rupture réalisées à ce jour concernant la démonstration de l’intégrité de la cuve de pression du réacteur en présence de fissures postulées pour les cas de choc thermique. Cette actualisation doit être opérée en fonction de l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques. Les résultats des calculs actualisés seront à soumettre à l’IFSN dans un rapport d’ici au 31 décembre 2014 (requête 4).
- Des mesures doivent être prises pour la réduction du risque dû à une inondation causée par un séisme. Leur mise en œuvre doit avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2014 (requête 12).
- La centrale nucléaire de Mühleberg est priée de remplacer d’ici le 31 décembre 2014 tous les câbles 1E des systèmes de sécurité dans le bâtiment du réacteur, pour lesquels aucune documentation relative au dimensionnement n’est disponible. Pour les autres câbles importants du point de vue de la sécurité, le remplacement, respectivement la requalification doit être mise en œuvre, en fonction du concept du 27 juin 2013, jusqu’en 2018 au plus tard. La documentation correspondante doit être remise à l’IFSN (requête 3).
- La centrale nucléaire de Mühleberg doit installer un raccordement supplémentaire et résistant aux séismes dans le système d’eau de refroidissement SUSAN pour l’intervention de pompes mobiles (requête 11).
- La centrale nucléaire de Mühleberg doit rééquiper jusqu’à la fin de la révision annuelle 2015 une alimentation en eau de refroidissement supplémentaire et indépendante de l’Aar pour le système de sauvegarde SUSAN (requête 13).
Requêtes pour lesquelles des propositions alternatives doivent être remises :
- Pour une exploitation au-delà de 2017, la centrale nucléaire de Mühleberg doit montrer jusqu’au 30 juin 2014 comment elle peut obtenir un gain de sécurité suffisant pour la durée d’exploitation restante sans l’application des mesures de stabilisation de l’enveloppe du cœur décrites dans le concept de maintenance du 23 décembre 2011 (requête 5).
- Pour une exploitation au-delà de 2017, la centrale nucléaire de Mühleberg doit montrer jusqu’au 30 juin 2014 comment elle peut obtenir un gain de sécurité suffisant pour la durée d’exploitation restante sans la réalisation d’une alimentation en eau de refroidissement supplémentaire, indépendante de l’Aar, résistante aux séismes et aux inondations (requête 14).
- Pour une exploitation au-delà de 2017, la centrale nucléaire de Mühleberg doit montrer jusqu’au 30 juin 2014, comment elle peut obtenir un gain de sécurité suffisant pour la durée d’exploitation restante sans la réalisation d’un système de refroidissement des piscines de stockage des assemblages combustibles usés résistant aux séismes et aux inondations (requête 15).
- Pour une exploitation au-delà de 2017, la centrale nucléaire de Mühleberg doit montrer jusqu’au 30 juin 2014, comment elle peut obtenir un gain de sécurité suffisant pour la durée d’exploitation restante sans la réalisation d’un système supplémentaire d’évacuation de la chaleur résiduelle (requête 18).
Différentes mesures sont déjà réalisées
Sur la base des enseignements tirés de l’accident de Fukushima, la centrale nucléaire de Mühleberg a déjà requis des améliorations pour la protection contre des séismes et des inondations. L’objectif principal est de garantir en toutes circonstances le refroidissement des assemblages combustibles. En vue de renforcer la défense en profondeur, des systèmes fixes ont notamment été rééquipés. Des moyens d’intervention mobiles supplémentaires ont été acquis. Les stratégies d’urgence existantes ont pour leur part été étendues.
L’IFSN arrive à la conclusion suivante : la centrale nucléaire de Mühleberg disposait déjà d’un large spectre de mesures sur le niveau de sécurité 4 avant Fukushima ; ce spectre a été étendu de sorte que la protection contre des événements externes a pu être améliorée de manière systématique. Hans Wanner explique à ce propos : « La centrale nucléaire de Mühleberg ne remplit pas seulement les exigences minimales définies dans la loi. Elle dispose en outre d’une marge de sécurité. »
BKW SA a entrepris de son propre chef un renforcement du barrage de retenue de Mühleberg. Pour l’IFSN, l’amélioration de la sécurité parasismique de la centrale hydroélectrique de Mühleberg est un gain de sécurité. Elle permet en effet de baisser significativement la probabilité d’un endommagement du cœur à la centrale nucléaire de Mühleberg. Etant donné que les travaux réalisés à la centrale hydroélectrique de Mühleberg ne se trouvent pas sous la surveillance de l’IFSN, celle-ci renonce à une requête sur ce point.
Préparation d’une désaffectation ordonnée
Une autre requête de premier ordre concerne la période suivant la mise hors service. Michael Wieser, chef du domaine de surveillance « gestion des déchets », déclare : « Nous voulons une désaffectation sûre et ordonnée. » Une sécurité marquée doit aussi être garantie lors du passage de l’exploitation à la phase de post-exploitation. Dans cette optique, il est notamment nécessaire de disposer de suffisamment de personnel qualifié. C’est pour cette raison que BKW SA doit déjà remettre des documents auprès de l’IFSN jusqu’à la fin 2014.
Il s’agira entre autres d’indiquer quels systèmes et parties de l’installation importants pour la sécurité sont encore nécessaires ou doivent être adaptés pour la phase de post-exploitation et les phases de désaffectation consécutives. Dans ce cadre, des mesures de rééquipement à appliquer jusqu’à la mise hors service doivent être prises en compte. L’IFSN exige encore que la centrale nucléaire de Mühleberg présente le type et l’étendue des travaux. Un calendrier correspondant doit aussi être fourni. Il s’agit encore de montrer combien de déchets radioactifs et de matériaux non contaminés sont attendus lors du reste du fonctionnement et la phase de post-exploitation.
Requêtes de l’IFSN pour la période suivant la mise hors service :
- Pour une mise hors service définitive de la centrale nucléaire de Mühleberg en 2019, BKW SA doit remettre en vue de la désaffectation, en fonction de la date de mise hors service, les documents suivants jusqu’au 31 décembre 2014 :
a) Présentation des systèmes et parties de l‘installation importants pour la sécurité étant encore nécessaires ou devant être adaptés pour la phase post-exploitation et les phases de désaffectation consécutives.
b) Concept pour le transport et le stockage intermédiaire du combustible ainsi que l’acquisition d’emballages de transport et de stockage.
c) Présentation du type et de l’étendue des travaux lors de la phase de post-exploitation assortie d’un calendrier.
d) Une évaluation de sécurité générale de la phase post-exploitation.
e) Procédé pour la prise en compte de facteurs humains et organisationnels en vue de la mise hors service définitive et de la phase de post-exploitation.
f) Présentation, pour la phase de post-exploitation, des déchets radioactifs attendus et des matériaux reconnus comme non actifs suite à un mesurage de libération.
(Requête 1)
Décision retardée par une procédure en cours
L’IFSN avait pris position le 21 décembre 2012 sur la démonstration de l’exploitation à long terme de la centrale nucléaire de Mühleberg. Elle avait alors requis différentes mesures pour une exploitation à long terme illimitée. Etant donné qu’une procédure concernant la limitation dans le temps de l’exploitation de la centrale était alors en cours au Tribunal fédéral, l’IFSN avait renoncé à une décision formelle concernant ses requêtes. Le Tribunal fédéral a levé la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploiter fin mars 2013.
Il manque différents documents à l‘IFSN
En septembre 2013, BKW SA a soumis à l’IFSN un concept pour une mise hors service définitive en 2019. Celui-ci constituait une variante pour une planification entrepreneuriale d’ordre stratégique. « Nous avons vérifié les documents et sommes arrivés à la conclusion qu’aucune évaluation définitive du concept de rééquipement ne peut être faite à l’heure actuelle », explique Georg Schwarz.
La CSN salue le procédé de l‘IFSN
La Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) s’est quant à elle prononcée le 24 octobre 2013 sur la prise de position de l’IFSN pour l’exploitation à long terme de la centrale de Mühleberg. La CSN salue en principe les bases et les méthodes d’évaluation de l’autorité de surveillance. La commission soutient les requêtes formulées par l’IFSN dans la prise de position. Elle donne des recommandations sur certains points. L’IFSN en tient compte.
Le 25 octobre 2013, l’IFSN a soumis son projet de décision contenant les requêtes à BKW SA. Cette dernière devait alors prendre position. Ce processus a eu lieu dans le cadre du droit d’être entendu. Le projet de décision concernait une exploitation à long terme illimitée. BKW SA était priée de prendre une décision sur le principe et les investissements pour une exploitation à long terme de la centrale nucléaire de Mühleberg. Dans le cas contraire, l’entreprise devait annoncer à l’IFSN que l’installation allait être mise définitivement hors service avant la fin 2022. Quatre jours plus tard, le conseil d’administration de BKW SA décidait de mettre définitivement hors service la centrale nucléaire de Mühleberg en 2019.