Exigences administratives

La législation sur l’énergie nucléaire ordonne que la gestion des déchets radioactifs produits en Suisse ait lieu dans notre pays. Les producteurs des déchets sont responsables de cette gestion. L’évacuation durable et sûre des déchets radioactifs doit passer par le stockage géologique profond.

Les zones d’essais permettent de clarifier les caractéristiques de la roche d’accueil importantes pour la sécurité de manière spécifique au site, avant d’emmagasiner les déchets. Le dépôt pilote permet de surveiller le comportement des déchets et de la roche d’accueil jusqu’à la fin de la phase d’observation.

Il faut prévoir, pour l’exploitation et la phase d’observation d’un dépôt en couches géologiques profondes, une récupération sans trop de peine des déchets emmagasinés.

Conformément à la loi sur l’énergie nucléaire, la réalisation d’un dépôt en couches géologiques profondes requiert une série d’autorisations, à commencer par l’autorisation générale. La procédure de sélection pour désigner des sites d’implantation, qui doit être réalisée préalablement à une procédure d’autorisation générale, est  réglée dans la partie «Conception générale» du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes». Les critères de sélection ont été élaborés sous la direction de l’Office fédéral de l’énergie, avec la participation des autorités et des cantons. La DSN a repris les critères de sécurité devant être appliqués dans la procédure de sélection et les a documentés dans un rapport. Le Conseil fédéral a adopté la conception générale du plan sectoriel en avril 2008.