Le Conseil fédéral ne veut pas de deuxième autorité de sécurité nucléaire

Le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion de Geri Müller du 22 septembre 2011 de création d’une seconde autorité de sécurité nucléaire. «La répartition des responsabilités entre plusieurs instances de surveillance compétentes équivalentes n’est pas recommandable pour la sûreté nucléaire et comporterait même le risque d’une pénalisation de la tutelle de sûreté, voire dans le pire des cas d’une incapacité d’agir en situation d’urgence», écrit le Conseil fédéral.

Détails de l’avis du Conseil fédéral relatif à la motion Geri Müller «Levée des insuffisances structurelles de la surveillance de la sûreté des installations nucléaires» :

Avis du Conseil fédéral du 23.11.2011 En Suisse, la surveillance de la sécurité des installations nucléaires relève de la responsabilité d’une seule autorité, à savoir l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Il ne s’agit pas d’une lacune structurelle, mais bien au contraire d’une condition impérative à la mise en œuvre effective des intérêts de protection de la population. A chaque fois qu’il y a des risques importants ou qu’une situation complexe se présente, p. ex. pour la sécurité aérienne, la surveillance des marchés financiers ou la sécurité des produits alimentaires, il ne peut y avoir qu’une seule instance de sécurité déterminante.

L’IFSN est dotée de toutes les compétences techniques et de toutes les habilitations légales nécessaires pour mener à bien la tâche qui lui est confiée. La répartition des responsabilités entre plusieurs instances dotées de compétences et d’habilitations analogues ne serait pas favorable à la sécurité nucléaire, mais présenterait bien au contraire le risque de nuire de manière globale à la surveillance de la sécurité, voire, dans le pire des cas, à la paralyser en cas d’urgence. L’IFSN procède en permanence à des contrôles de la sécurité dans toutes les centrales nucléaires et doit informer régulièrement le public de l’état des installations nucléaires (art. 74 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire; LENu, RS 732.1). Tous les événements significatifs ayant eu lieu dans les centrales nucléaires sont traités dans les rapports de surveillance publiés chaque année par l’IFSN. Les événements présentant un intérêt particulier pour le public sont publiés rapidement sur le site Internet de l’IFSN.

Il serait inopportun d’avoir des délibérations publiques de deux autorités de surveillance faisant intervenir des opinions et des évaluations divergentes sur des questions de sécurité et nécessitant donc une troisième autorité pour servir d’arbitre. Dans le système suisse de surveillance nucléaire, le législateur a en revanche prévu la possibilité d’un deuxième avis officiel pour les questions fondamentales de sécurité nucléaire. La Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) est ainsi à la disposition du Conseil fédéral, du DETEC et de l’IFSN en tant qu’organe de conseil indépendant (art. 71 LENu). Le Conseil fédéral considère qu’il est important que la composition de la CSN soit hétérogène; l’article 7 de l’ordonnance du 12 novembre 2008 sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN; RS 732.16) stipule que les milieux favorables comme les milieux hostiles à l’énergie nucléaire doivent être représentés au sein de la Commission.

L’indépendance de l’IFSN et la transparence des activités de celle-ci sont garanties. Le Conseil fédéral est convaincu que l’IFSN exerce son activité de surveillance de manière indépendante, conformément aux exigences légales et sur la base de l’état actuel de la science et de la technique. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier fondamentalement le système de surveillance nucléaire en Suisse.

Proposition du Conseil fédéral du 23.11.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.