La Suisse intervient sur le plan international pour plus d’engagement et de transparence
La Suisse s’engage encore pour un renforcement des exigences internationales en sécurité. En vue de la conférence d’examen extraordinaire pour la Convention internationale sur la sécurité nucléaire, la Suisse propose des améliorations de l’accord international et de ses processus. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a déposé le rapport national de la Suisse pour la réunion auprès de l’Agence internationale de l’énergie nucléaire (AIEA).
« Nous voulons plus d’engagement et plus de transparence à l‘échelle internationale », dit Hans Wanner, directeur de l’IFSN. Lors des examens de sécurité des centrales nucléaires à venir, les Etats contractants doivent ainsi employer des hypothèses de risque spécifiques aux sites qui correspondent à l’état de la science et de la technique.
La Suisse exige en plus que les Etats contractants fassent examiner régulièrement la conception et l’exploitation des centrales nucléaires. Le travail des autorités de surveillance doit également faire partie de cet examen par des experts internationaux. Par ailleurs, les pays doivent être contraints de publier les rapports nationaux dans le cadre de la Convention internationale sur la sécurité. Il en va de même des résultats des examens et des décisions des autorités de surveillance par rapport à la sécurité des centrales nucléaires.
Ces exigences seront discutées entre autres dans le cadre de la conférence extraordinaire du 27 au 31 août 2012 à Vienne. Sa convocation a été décidée lors de la quatrième conférence d’examen en avril 2011. En août 2012, il s’agira de tirer les enseignements de l’accident de Fukushima. Les mesures prises par les pays à la suite de l’évènement de Fukushima seront aussi thématisées.
La Suisse répond déjà aux exigences dans la pratique
Après Fukushima, la Suisse s’était déjà engagée à plusieurs reprises pour un renforcement des exigences de sécurité. Elle l’a notamment fait auprès de l’AIEA et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). « Nos exigences correspondent à la pratique exercée en Suisse », retient Hans Wanner. Par exemple, des risques sismiques propres aux sites spécifiques ont été et sont déterminés à l’aide des projets PEGASOS et PEGASOS Refinement. Dans le domaine des crues aussi, des risques spécifiques aux sites sont en train d’être définis plus précisément.
Des missions d’examen internationales sont fréquemment en visite en Suisse. En novembre dernier, une mission IRRS (Integrated Regulatory Review Service) a passé l’IFSN en revue de façon approfondie durant deux semaines. Cet automne, ce sera à la mission OSART (Operational Safety Review Team) d’inspecter pendant trois semaines la centrale nucléaire de Mühleberg.
Les résultats des examens par l‘IFSN et par les missions internationales sont rendus accessibles au public. Les requêtes et mesures issues de ces résultats le sont également.
L’IFSN a désormais remis à l’AIEA le rapport national de la Suisse. Il sert de base de discussion pour la conférence. Ce rapport décrit les activités de la Suisse visant à tirer les enseignements de Fukushima.
Une convention pour plus de sécurité
La Convention internationale sur la sécurité nucléaire vise à atteindre et conserver, parmi les Etats signataires, un niveau élevé de sécurité nucléaire. L’être humain et l’environnement doivent être protégés face aux dangers dus aux radiations. Les accidents dans les centrales nucléaires doivent être évités. La Suisse a signé la convention en octobre 1995. Elle l’a ratifiée en septembre 1996. Les parties contractantes se sont engagées à appliquer les principes contenus dans les 35 articles de cette convention. Elles établissent à cette fin un rapport national tous les trois ans. Enfin, les rapports sont examinés lors de la conférence de l’AIEA à Vienne.