Assurance qualité : un devoir pour les propriétaires et les exploitants
Les exploitants doivent soumettre les analyses sécurité d’experts externes à un contrôle qualité indépendant. Ce processus a lieu avant la remise des analyses pour examen à l’autorité de surveillance. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) inscrira de façon contraignante ce procédé dans ses directives. Elle le fera en vertu d’une recommandation de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). L’assurance qualité n’est en effet pas encore appliquée de façon conséquente.
Fin mars 2012, des milliers des pages issues des exploitants des centrales nucléaires sont parvenues à l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Il s’agissait de la documentation produite dans le cadre de la démonstration de maîtrise des tremblements de terre. Des experts externes ont en partie établi ces documents ou les ont examinés avant leur présentation sur mandat des exploitants. A l’avenir, toutes les démonstrations de sécurité devront être soumises, avant leur présentation à l’IFSN, à un contrôle qualité indépendant.
« Nous mettrons en œuvre une recommandation de la mission d’examen de l’IRRS (Integrated Regulatory Review Service) dans le cadre du plan de mesures », souligne Georg Schwarz, suppléant du directeur et chef de la division « centrales nucléaires ». L’IFSN a prévu d’actualiser les directives correspondantes en conséquence. Par cette action, l’IFSN souhaite améliorer encore la qualité des documents remis à l’autorité de surveillance. Les problèmes rencontrés lors de la démonstration de maîtrise des séismes pourront notamment être évités.
Le processus d’examen de la sécurité est décrit dans les exigences de sécurité générales de l’AIEA (General Safety Requirements der IAEA GSR Part 4). En résumé, il prend la forme suivante :
- L’exploitant fait établir à l’externe une démonstration de sécurité.
- L’exploitant soumet la démonstration de sécurité à un examen indépendant.
- Après vérification, l’opérateur remet la démonstration à l’autorité de surveillance.
- L’autorité de surveillance examine la démonstration de sécurité en vertu de sa fonction régalienne. Elle peut ordonner des mesures supplémentaires en cas de besoin.
Opérateurs et propriétaires responsables de la qualité
Aujourd’hui déjà, les exploitants ont le devoir d’assurer la qualité de leurs documents. Dans le cas idéal, cette assurance qualité correspond à un rapport technique. L’exploitant y analyse et vérifie l’examen externe de manière indépendante. Dans le domaine du combustible, ce processus est fréquemment appliqué. Il s’agit par-là de la justesse de faits techniques et non pas d’un « deuxième avis ». « Les propriétaires des centrales nucléaires suisses, détenus principalement par les pouvoirs publics, ont aujourd’hui déjà la possibilité d’ordonner de tels contrôles de la qualité », retient Georg Schwarz. « Ils sont en premier lieu responsables de la sécurité de leurs centrales nucléaires et ne peuvent pas en déléguer la responsabilité à l’IFSN. »
(Des passages équivoques de l’article du 18 juillet 2012 ont été corrigés)