Convention sur la sécurité nucléaire : une intervention suisse pour plus d’engagements sur la bonne voie
La Suisse s’est une nouvelle fois engagée pour un renforcement des exigences de sécurité internationales lors de la deuxième séance extraordinaire de la Convention sur la sécurité nucléaire. Ses principales demandes ont fait l’objet d’une entrée en matière lors des différentes séances thématiques. Les Etats contractants doivent les traiter dans leurs rapports nationaux en vue de la sixième rencontre d’examen ordinaire de la convention. Cette rencontre aura lieu en 2014.
La délégation suisse a plaidé pour une amélioration de la Convention sur la sécurité nucléaire. Pour ce faire, elle a proposé que les Etats contractants soient assujettis à des engagements supplémentaires. Ces obligations concernent notamment l’application, lors de contrôle de sécurité de centrales nucléaires, des hypothèses de risque les plus récentes correspondant à l’état de la science et de la technique. La Suisse a en outre exigé que les missions d’examen internationales deviennent contraignantes. Par ailleurs, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) s’est engagée pour plus de transparence dans les relations avec le public au niveau international.
« Les mesures exigées sont déjà appliquées en Suisse. Elles ont fait leurs preuves lors de l’amélioration de la sécurité », explique le directeur de l’IFSN, Hans Wanner. « Dans ce cadre, la transparence joue par ailleurs un rôle significatif. » Sur la base d’une proposition suisse pour l’amélioration de la transparence, les parties contractantes se sont mises d’accord sur la mise en place d’un groupe de travail. Celui-ci doit trouver des suggestions largement soutenues en vue de l’amélioration de la Convention sur la sécurité nucléaire et de ses processus. Le groupe de travail doit mener à bien sa tâche jusqu’à la prochaine rencontre d’examen en 2014. La Suisse pourra thématiser ses souhaits dans ce groupe de travail.
Les principes de la convention sont renforcés
Un résultat supplémentaire de cette rencontre extraordinaire réside dans une déclaration des parties contractantes. Celles-ci y reconnaissent un renforcement des principes de la Convention sur la sécurité nucléaire. Pour Hans Wanner, il s’agit d’un pas dans la bonne direction : « En tant que président de l’Association de responsables d’autorités de sécurité nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA), je m’engage pour que les standards internationaux de sécurité soient appliqués partout de manière conséquente. »
Au total, onze Etats ont déposé des propositions de modifications pour les directives de la convention avant la séance extraordinaire. Ces propositions ont fait l’objet de discussions par les onze Etats en juin et juillet 2012. Les changements souhaités par la Suisse ont été acceptés dans leurs principes. Ils apportent des améliorations quant au contenu des rapports d’une part. D’autre part, ils contribuent au traitement de ces rapports lors des réunions d’examen.
Les activités des Etats contractants à la lumière de Fukushima
A l’occasion de cette réunion à Vienne, la délégation suisse a recueilli des informations de première main sur Fukushima. La représentation japonaise a en effet présenté un aperçu global de l’accident de Fukushima. Elle a également renseigné sur l’état actuel de l’installation et sur la planification relative au procédé de décontamination.
Les activités post-Fukushima des Etats contractants ainsi que les enseignements tirés de l’événement ont été discutés dans le cadre de six séances thématiques. Celles-ci regroupaient les questions suivantes :
- Événements externes
- Conception
- Gestion d’accidents graves (dans la centrale nucléaire)
- Organisations nationales
- Gestion des crises (hors centrale nucléaire)
- Coopération internationale
Le rapport national de la Suisse a servi de base de discussion pour la conférence. L’IFSN l’avait remis à l’Agence internationale de l’énergie atomique en mai 2012. Ce rapport décrit les activités de la Suisse visant à tirer les enseignements de Fukushima. Il contient les thèmes traités.
La Convention internationale sur la sécurité nucléaire vise à atteindre et conserver, parmi les Etats signataires, un niveau élevé de sécurité nucléaire. La Suisse a signé la convention en octobre 1995. Elle l’a ratifiée en septembre 1996.