Déchets radioactifs : l’IFSN précise la procédure pour la sélection de domaines de stockage

La sécurité a la plus haute priorité lors du choix de sites pour un dépôt en couches géologiques profondes. En tant qu’autorité de surveillance compétente, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a précisé le procédé de délimitation des domaines d’implantation géologiques. Cette procédure de sécurité technique est inscrite dans le plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes ». L’IFSN a garanti la participation d’autres acteurs lors de l’élaboration des exigences.

Le Conseil fédéral a retenu en décembre 2011 six domaines d’implantation pour déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) ainsi que trois domaines d’implantation pour déchets hautement radioactifs (DHR) dans le plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes ». Ce plan sectoriel règle la recherche de sites pour dépôts en profondeur en Suisse. Il prévoit un approfondissement échelonné des considérations de sécurité. A cette fin, la Nagra doit comparer les domaines entre eux lors de l’étape 2. Des domaines d’implantation s’avérant au terme de cette comparaison clairement moins appropriés que d’autres seront gardés en option à l’étape 2. Ils le seront également s’ils ne remplissent pas l’objectif de protection radiologique. Les autres domaines d’implantation seront analysés de manière plus approfondie lors de l’étape 3 en vue des demandes d’autorisation générale. Une demande pour un dépôt DFMR et une demande pour un dépôt DHR seront élaborées.

Le rapport sur la méthode en matière de sécurité (ENSI 33/154) précise les objectifs du plan sectoriel, les exigences aux analyses préliminaires de sécurité ainsi que la comparaison basée sur les aspects techniques de la sécurité (ENSI 33/075). Ce rapport thématise également le traitement des incertitudes. Il explique comment des désavantages univoques sont répertoriés et évalués. Leur prise en compte lors de la proposition de domaines d’implantation y est enfin exposée.

 

Déroulement de la vérification de l’état des connaissances nécessaire à l’étape 2

Les connaissances sur les domaines d’implantation doivent permettre de réaliser des analyses préliminaires de sécurité et une comparaison basée sur les aspects techniques de la sécurité. En tant qu’autorité compétente en matière de sécurité, l’IFSN a examiné en 2011 l’état des connaissances planifié par la Nagra. Au terme de cet examen, l’IFSN a émis 41 requêtes pour des analyses supplémentaires à l’étape 2. Ces requêtes doivent permettre d’atteindre l’état des connaissances nécessaire. En complément, l’IFSN a consigné le processus d’examen de l’état des connaissances dans son rapport ENSI 33/155.

Une étape importante de ce processus repose sur la communication des résultats de la Nagra aux autorités et comités de la procédure du plan sectoriel. Cette information s’opère dans le cadre de séances techniques. Les participants prévus à ces séances sont :

  • l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ;
  • l’IFSN ;
  • la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) ;
  • le Groupe d’experts Stockage géologique en profondeur (GESGP) ;
  • le Groupe de travail des cantons concernant la sécurité ;
  • le Groupe d’experts des cantons en matière de sécurité.

Ces séances sont placées sous la direction de l’IFSN. Les spécialistes s’y concertent pour savoir si l’état des connaissances est suffisant et si la comparaison basée sur les aspects techniques de la sécurité à l’étape 2 peut être opérée. Michael Wieser, chef du domaine de surveillance « gestion des déchets radioactifs » à l’IFSN, commente : « Si, au terme de chaque séance technique, nous arrivons à la conclusion que l’état des connaissances est suffisant, la Nagra complètera la documentation en matière de sécurité pour l’étape 2. Si ce n’est pas le cas et que la documentation comporte des lacunes, la Nagra les comblera. »

Avant le dépôt des documents de la Nagra auprès de l’OFEN, responsable de la procédure du plan sectoriel, l’IFSN effectue un examen sommaire. Elle contrôle à cette occasion si les objectifs formels du plan sectoriel et ses exigences sont remplies par la Nagra.

Après la présentation de la proposition d’au minimum deux domaines d’implantation pour déchets faiblement et moyennement radioactifs et pour déchets hautement radioactifs, l’IFSN évalue la sélection de la Nagra du point de vue de la sécurité technique. Dans le cadre de cet examen détaillé, la traçabilité et la solidité des résultats de la comparaison sont vérifiées de manière détaillée et évaluées.

 

Variantes d’accès du dépôt en profondeur et risques liés à la construction

L’IFSN examinera lors du reste de la recherche de sites à chaque étape de la procédure du plan sectoriel si les ouvrages d’accès du dépôt proposés satisfont aux exigences de sécurité. Elle évaluera alors si l’accès peut être exploité et fermé de manière sûre. « Sur ce point, nous pouvons nous appuyer sur les jugements indépendants de nos propres spécialistes ainsi que d’experts supplémentaires », souligne Michael Wieser. Ces experts sont par exemple le département de génie géologique de l’EPFZ, le Groupe d’experts Stockage géologique en profondeur et les professionnels de Basler&Hofmann.

A l’étape 2, les risques liés à la construction sont pris en compte de manière échelonnée et en fonction de chaque site. L’IFSN a développé avec ses experts les exigences correspondantes pour les analyses de risque liées à la construction. Celles-ci sont documentées dans le rapport ENSI 33/170. En fonction de ces critères, la Nagra doit faire état des risques géologiques des ouvrages d’accès lors de la construction et de l’exploitation d’un dépôt en profondeur. Elle doit également identifier les mesures permettant de maîtriser ces risques. Les variantes possibles d’ouvrages d’accès (rampe/puits) sont alors aussi à analyser. Des effets possibles doivent aussi être mis en relief, particulièrement sur la sécurité à long terme.

 

Participation de différents acteurs

« La participation d’avis différents était importante pour nous lors de l’élaboration des rapports », explique Michael Wieser. Pour cette raison, l’IFSN a interrogé plusieurs acteurs. La Nagra a aussi été entendue. Différentes séances techniques ont été tenues où des représentants des institutions suivantes ont participé :

  • l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ;
  • la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) ;
  • le Groupe d’experts Stockage géologique en profondeur (GESGP) ;
  • le Groupe de travail des cantons concernant la sécurité ;
  • le Groupe d’experts des cantons en matière de sécurité.

Enfin, l’IFSN a permis aux acteurs de commenter les projets finaux.