L’IFSN règle la désaffectation d’installations nucléaires avec une nouvelle directive

L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a aujourd’hui mis en vigueur la directive sur la désaffectation d’installations nucléaires. Il s’agit d’une nouvelle directive concrétisant les exigences légales. La directive IFSN-G17 est déjà valable pour la préparation de la désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg.

stilllegung_AKW« Nous sommes parés pour la désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg », annonce Michael Wieser, chef du domaine de surveillance « gestion des déchets ». Avec la nouvelle directive IFSN-G17, l’autorité de surveillance a précisé les exigences légales en matière de désaffectation d’installations nucléaires en Suisse. Cette directive complète la réglementation existante. Elle concrétise aussi son application après la mise hors service définitive d’une installation.

« Pour une désaffectation sans accroc, une réglementation claire est très importante », commente Michael Wieser. « Lors de la dernière phase de vie d’une installation nucléaire, la sécurité doit être garantie à tout moment. »

La directive IFSN-G17 règle les exigences détaillées à la désaffectation et aux documents de demande. Elle s’appuie sur les prescriptions internationales de l’Agence internationale de l’énergie atomique des Nations Unies et de l’association des autorités de surveillance d’Europe occidentale (« Western European Regulators Association WENRA »). Elle a été mise en consultation publique il y a environ une année. Dans ce cadre, la Commission fédérale de sécurité nucléaire a aussi pris position. Les réponses ont été prises en compte dans cette version désormais valable.

Destinataires de l’audition

  • Centrale nucléaire de Beznau
  • Centrale nucléaire de Gösgen
  • Centrale nucléaire de Leibstadt
  • Centrale nucléaire de Mühleberg
  • Université de Bâle
  • École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)
  • Dépôt intermédiaire « Zwischenlager Würenlingen AG » (Zwilag)
  • Institut Paul Scherrer (IPS)
  • Office fédéral de l’énergie (OFEN)
  • Office fédéral de la santé publique (OFSP)
  • Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN)
  • Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité (CPR)
  • Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie
  • Groupement des chefs des centrales nucléaires suisses (GSKL)
  • Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA)
  • swissnuclear

Définition de la post-exploitation

Dans la nouvelle directive, la phase de post-exploitation est aussi traitée. Elle commence à partir de la mise hors service définitive et se termine avec l’entrée en vigueur de la décision de désaffectation. Toutes les activités entreprises lors de la phase de post-exploitation doivent être compatibles avec le projet de désaffectation. Elles ne doivent pas compromettre plus tard la mise en œuvre du projet de désaffectation. Il s’agit alors ni de la compliquer ni de la rendre impossible.

Lorsque la planification du projet est entreprise suffisamment tôt, la décision de désaffectation peut déjà entrer en vigueur avec la mise hors service définitive. Dans un tel cas, les travaux de désaffectation ordonnés par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC peuvent être directement réalisés. La post-exploitation est alors supprimée.