Convention commune: la Suisse participe depuis le premier jour

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La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs sert à atteindre et à maintenir au niveau international un standard élevé en matière de gestion des déchets radioactifs. Les parties contractantes doivent en rendre compte tous les trois ans dans leur rapport national. La Suisse avait déjà ratifié la convention dans les années 1990.

La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs est entrée le 18 juin 2001 en vigueur. La Suisse compte parmi les premiers membres. Elle a signé la convention commune le 29 septembre 1997 et l’a ratifiée le 13 mars 2000. Jusqu’en octobre 2013, 33 Etats ont ratifié cette convention. 35 pays supplémentaires l’ont signée ou ont annoncé leur adhésion.

La convention commune poursuit trois objectifs principaux :

  • Atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté dans le monde entier en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ;
  • Faire en sorte qu’à tous les stades de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, il existe des défenses efficaces contre les risques potentiels afin que les individus, la société et l’environnement soient protégés contre les effets nocifs des rayonnements ionisants ;
  • Prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient.

Les parties contractantes s’engagent à atteindre les objectifs, opérer les contrôles, s’entraider en cas de programmes moins développés ainsi que reprendre les standards acceptés au niveau international :

Pour la réunion d’examen 2015, 69 pays sont inscrits

Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Autriche, Australie, Biélorussie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Chili, Chine, Danemark, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Ile Maurice, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Canada, Kazakhstan, Kirghizistan, Chypre, Corée du Sud, Croatie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Maroc, Mauritanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Nigéria, Norvège, Oman, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Roumanie, Russie, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque, Tadjikistan, Ukraine, Uruguay, USA, Vietnam, et Euratom
Conformément à l’article 32 de la convention commune, les Etats participants remettent tous les trois ans, à chaque fois en automne, leur rapport national. Au début de l’année qui suit, une réunion d’examen se tient au siège de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à Vienne. Une délégation, à laquelle l’IFSN appartient, participe alors à cette réunion.

Les rapports nationaux sont rédigés en anglais. Les parties participantes peuvent déduire des mesures d’amélioration à partir des différents rapports nationaux. Des aspects exemplaires servent également de modèles pour d’autres pays.

Contenu du rapport national

Chaque Etat contractant doit rendre compte des thèmes suivants dans son propre rapport national en vertu de l’article 32:

  • Pratiques pour la gestion d’assemblages combustibles usés et de déchets radioactifs
  • Critères pour la définition et le classement des déchets radioactifs
  • Liste des installations de gestion et de stockage du combustible usé et des déchets radioactifs
  • Inventaire du combustible usé et des déchets radioactifs
  • Liste des installations nucléaires en cours de déclassement
Les parties contractantes s’informent périodiquement sur l’état actuel dans leur rapport national. Les mesures prises ou à prendre en vue de satisfaire aux obligations de la convention y sont présentées.

A l’occasion de la réunion d’examen triennale, les rapports nationaux sont présentés et vérifiés par les représentants nationaux. Les réunions offrent une plateforme utile en vue de comparer au niveau international les activités différentes des pays. Des problèmes peuvent alors également être discutés.

La cinquième réunion d’examen aura lieu au début de l’année 2015. Les rapports nationaux y seront discutés.