L’IFSN ne siège plus au comité « coûts » des fonds de désaffectation et de gestion des déchets

L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) ne siège plus depuis début septembre 2014 dans le comité en charge des coûts des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs. En raison de principes de gestion (gouvernance d’entreprise), l’autorité de surveillance était arrivée à la conclusion que la participation au comité en charge des coûts n’était plus justifiable. La décision correspond également à une recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF). Cette dernière a été rendue publique aujourd’hui.

L’IFSN vérifie tous les cinq ans les aspects techniques des études des coûts pour la désaffectation et la gestion des déchets radioactifs. Jusqu’à présent, l’autorité de surveillance avait reçu son mandat de la part de la Commission administrative des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs.

« Nous partons du principe que l’IFSN vérifiera encore à l’avenir le programme de gestion des déchets radioactifs de la Nagra, les planifications de désaffectation des centrales ainsi que les aspects techniques des études de coûts. Nous sommes donc arrivés à la conclusion qu’une participation prolongée dans le comité en charge des coûts n’était plus opportune », explique Michael Wieser, chef du domaine de surveillance « gestion des déchets » à l’IFSN.

Le CDF est arrivé à la même conclusion après son examen de la gouvernance d’entreprise des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs. Le rapport publié aujourd’hui mentionne : « Le CDF recommande à l’IFSN de renoncer à sa collaboration dans le comité en charge des coûts afin de garantir son indépendance comme organisme de surveillance. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) doit attribuer à l’IFSN des travaux de contrôle liés aux plans de désaffectation et au programme de gestion des déchets. »

L’IFSN contrôle d’un point de vue technique et scientifique

Swissnuclear remet les études des coûts. L’IFSN les contrôle d’un point de vue technique et scientifique. Lors de son analyse des différentes données de planification, l’autorité spécialisée se concentre notamment sur les aspects suivants :

• la faisabilité
• les techniques prévues ou
• les quantités de déchets.

Les aspects financiers des deux fonds, comme les objectifs de rendement ou la stratégie de placement, ne font pas partie de la vérification de l’IFSN.

L’IFSN a pris position sur l’étude des coûts 2011 pour la dernière fois en 2012. Elle avait alors formulé douze recommandations. Celles-ci doivent être prises en compte lors de la mise à jour des études de coûts en 2016. Le CDF soutient dans son rapport les recommandations de l’IFSN.

Prochaines études des coûts en 2016

Désormais, swissnuclear et la Nagra doivent remettre en 2016 les études des coûts pour les fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs. Leur dépôt aura alors lieu en même temps que le programme de gestion des déchets.

La Nagra documente dans le programme de gestion des déchets le procédé de base pour le stockage intermédiaire et la réalisation de dépôts en profondeur sûrs jusqu’à leur fermeture. Il constitue une base pour l’estimation des coûts du stockage en couches géologiques profondes.L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) ne siège plus depuis début septembre 2014 dans le comité « coûts » des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs. En raison de principes de gestion (gouvernance d’entreprise), l’autorité de surveillance était arrivée à la conclusion que la participation au comité « coûts » n’était plus justifiable. La décision correspond également à une recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF). Cette dernière a été rendue publique aujourd’hui.