Le rapport final officiel de l’inspection de l’AIEA exige plus de compétences pour l‘IFSN

News, Contenus, Mission IRRS 2011/2015

L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a terminé le rapport concernant la mission de vérification de 2015 du Service d’examen intégré de la réglementation (Integrated Regulatory Review Service IRRS). La mise en œuvre des recommandations des experts par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a été relevée de façon positive. La législation suisse a été critiquée. Les experts de la mission IRRS exigent des compétences supplémentaires pour l’IFSN dans son rapport désormais rendu public par l’IFSN.

« Le gouvernement n’a pas fait des progrès suffisants pour garantir que l’IFSN ait l’unique autorité de prendre des décisions de sécurité définitives. » Les experts internationaux de l’AIEA arrivent à cette conclusion dans leur rapport final. Celui-ci porte sur la mission de vérification tenue en avril 2015 en Suisse. Ils expriment des critiques car trois recommandations concernant la gouvernance ne sont, à leur avis, pas encore mises en œuvre. Ces recommandations résultaient de la mission initiale réalisée fin 2011.

Les membres de la mission de vérification ont repris les recommandations de 2011 pour cette raison et les ont résumées en deux points. Ils attendent du Conseil fédéral un renforcement supplémentaire de l’indépendance de l’IFSN par rapport aux autorités politiques. L’autorité de surveillance devrait recevoir des compétences définitives lors de la définition d’exigences de sécurité contraignantes et de conditions liées à des autorisations en matière de sécurité, de sûreté et de radioprotection.

Par ailleurs, la position de l’IFSN en tant qu’unique autorité compétente pour des questions de sécurité nucléaire doit être renforcée dans la mesure où la Commission fédérale de sécurité nucléaire remet ses recommandations de sécurité directement à l’IFSN de manière ouverte et transparente.

Citation des recommandations

Recommendation: The government should:

  1. strengthen ENSI’s independent regulatory authority by giving ENSI the ability to issue binding technical safety requirements and licence conditions on nuclear safety, security and radiation protection, and
  2. strengthen ENSI’s position as the competent, technical authority, by having NSC provide their technical safety input to ENSI solely in an open and transparent manner.

Les recommandations de la mission d’experts de l’AIEA à la Suisse ne sont pas juridiquement contraignantes. Cependant, la mise en œuvre de ces recommandations « générerait le renforcement nécessaire de l’autorité et du statut de l’IFSN et établirait la confiance nécessaire parmi les parties prenantes », comme le dénote le rapport final.

Encore cinq recommandations et une suggestion en suspens

La mission initiale de la fin 2011 avait formulé dix-neuf bonnes pratiques, douze recommandations et dix-huit suggestions. L’IFSN avait ensuite traité les propositions de recommandations dans le cadre d’un plan de mesures.

La mission de vérification d’avril 2015 constatait que l’IFSN avait mis en œuvre les recommandations techniques de la mission. Par conséquent, sept des douze recommandations ainsi que dix-sept des dix-huit suggestions pouvaient être achevées.

Les deux recommandations et la suggestion qui restent en suspens, en plus des recommandations sur la gouvernance, concernent :

  • l’adaptation du seuil pour des dépôts de plaintes ;
  • le maintien des compétences en matière de sécurité ;
  • un plan d’urgence nucléaire et radiologique au niveau national.

Concernant ces trois recommandations et suggestions en suspens, la mission IRRS en attribue la responsabilité au Conseil fédéral.

L’IFSN prévoit de demander une nouvelle vérification par une mission IRRS dans environ cinq ans.