Obligation de déclaration pour le transport de substances radioactives sur le territoire français

Toutes les entreprises transportant des substances radioactives vers la France ou au moins en partie sur le territoire français doivent déposer une déclaration d’ici à l’automne. Une décision correspondante de l’ASN, l’autorité française de surveillance, est entrée en vigueur au cours de l’été 2016.

Toutes les entreprises exerçant l’une des activités suivantes doivent déposer une déclaration d’ici au 15 octobre 2016 :

• acheminement de substances radioactives au moins en partie sur le territoire français ;
• chargement ou déchargement de substances radioactives sur le territoire français ;
• manutention de substances radioactives, après leur chargement ou avant leur déchargement.

Cette déclaration s’effectue sous forme électronique à partir du portail de télédéclaration. Sont exemptées de cette déclaration les entreprises déjà autorisées ou déclarées en France pour le transport de substances radioactives. Cette obligation de déclaration s’applique également aux activités avec des colis bénéficiant d’une exemption.

Régime d’autorisation en Suisse

Contrairement à la France, la réglementation suisse ne connaît pas d’obligation d’enregistrement ou de déclaration, mais une obligation de détention d’une autorisation. En vertu des dispositions des article 76 et article 125 de l’ordonnance fédérale sur la radioprotection (ORaP) sont soumis à cette obligation d’autorisation tous les transports de matières dangereuses de classe 7, à l’exception des colis bénéficiant d’une exemption.