Série sur la radioprotection : autorités suisses chargées de la radioprotection
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP), la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) et l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) sont responsables de la surveillance de la radioprotection en Suisse. Ces trois services se partagent des domaines différents de la radioprotection.
La base légale concernant la radioprotection en Suisse est fournie par la loi sur la radioprotection (LRaP) et l’ordonnance affiliée sur la radioprotection (ORaP). Selon l’article 136 de l’ORaP, l’OFSP, la Suva et l’IFSN sont compétents pour la surveillance de la protection des personnes et du voisinage.
Responsabilités de l’OFSP, de la Suva et de l‘IFSN
- L’IFSN est l’autorité de surveillance pour la construction et l’exploitation ainsi que pour toutes les activités dans les installations nucléaires. Par ailleurs, l’IFSN est l’autorité chargée des autorisations pour les activités exercées dans les installations nucléaires, pour des expériences impliquant des substances radioactives dans le cadre d’études géologiques, pour la réception et l’expédition de substances radioactives en provenance ou à destination d’installations nucléaires ainsi que pour le transport de substances radioactives en provenance ou à destination d’installations nucléaires. Le domaine Radioprotection de l’IFSN surveille le respect des prescriptions de radioprotection ainsi que les limites de dose. Il contrôle notamment les rejets de radioactivité des installations nucléaires.
- La division Radioprotection de l’OFSP délivre les autorisations de manipulation de sources de rayonnements ionisants dans la médecine, l’industrie et la recherche, par exemple les installations de radiographie X et les produits radiopharmaceutiques. Par ailleurs, l’OFSP est l’autorité de surveillance pour les entreprises médicales et les instituts de recherche. Il délivre les agréments concernant la formation de personnes chargées des tâches de radioprotection dans les entreprises, à l’exception des installations nucléaires.
- La Suva assure la surveillance des entreprises industrielles et artisanales dans lesquelles il s’agit avant tout de protéger les employés. Son rôle est de réduire la fréquence ainsi que la gravité des accidents et des maladies professionnelles.
Tâches de l’IFSN en lien avec la radioprotection
- Principes fondamentaux de la surveillance: Participation à l’élaboration des lois, élaboration et actualisation de directives, échange international d’expérience, délivrance d’agréments: stations dosimétriques, cours de formation, formations individuelles en radioprotection, postes de mesure d’incorporation
- Expertises: Travaux d’expertise destinés aux autorités octroyant les autorisations pour les autorisations générales, de construction et d’exploitation ainsi que pour les projets de gestion des déchets radioactifs
- Permis: Délivrance des permis pour des phases spécifiques de constructions, des étapes de mise en service, des modifications des cœurs des réacteurs (avant le redémarrage suivant une révision), des modifications à des composants et parties d’installation critiques du point de vue de la sécurité ainsi que pour des modifications apportées à des règlements concernant l’organisation des installations nucléaires, homologations de conteneurs de transport, de type de conditionnement de déchets
- Inspections: Inspections en lien avec des processus ou des résultats, annoncées ou inopinées, inspections en équipe ou en section de toutes les mesures de sécurité, de protection et de surveillance
- Evaluation de la sécurité: Analyse d’événements : fonctionnalité des voies de notification, utilité des mesures immédiates, analyse des conséquences, analyse des causes directes, analyse des causes d’origine et d’autres facteurs, conclusions (enseignements tirés), mesures consécutives
- Préparation à la gestion de situations d’urgence: Exercice de protection d’urgence : initiatrice, observatrice, entité objet de l’exercice, exploitation d’une propre organisation de protection d’urgence
- Surveillance des rayonnements ionisants: examen des opérateurs, chefs de quart et ingénieurs de piquet
- Rapports: Contrôle des rapports : rapports mensuels et annuels, rapports de dosimétrie, inventaires des sources, traitement de demandes du Parlement, des autorités, des médias et du public, publication de prises de position et d’autres informations
En raison des recoupements de contenus, l’IFSN, l’OFSP et la Suva coopèrent régulièrement. Les trois services ont par exemple publié conjointement la directive IFSN-B04 Mesurage de libération de matériaux et de secteurs de zones contrôlées et le guide pour le management de la qualité lors de la fabrication et de l’utilisation d’emballages servant au transport de matières radioactives. En cas de conflits de compétence, les trois entités se concertent.
Commission traitant de la radioprotection
La tâche de la Commission fédérale de radioprotection (CPR) est de rédiger un deuxième avis indépendant de l’administration fédérale en matière de radioprotection et de surveillance de la radioactivité. Par ailleurs, la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) conseille le Conseil fédéral, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et l’IFSN sur les questions de sécurité liées aux installations nucléaires.
La Commission fédérale pour la protection ABC (ComABC) soutient le processus de prévoyance et examine les documents et concepts élaborés dans le domaine de la prévoyance ABC. La lettre A de l’acronyme correspond aux risques nucléaires et radiologiques (anciennement qualifiés par le terme « atomique »), la lettre B aux risques biologiques et la lettre C aux risques chimiques. L’objectif de la ComABC est de coopérer avec ses autres partenaires de la prévoyance ABC au niveau de la Confédération, des cantons et des communes afin de garantir une préparation optimale de la Suisse en cas d’événement A, B ou C.
Il s’agit du treizième d’une série de 14 articles sur la radioprotection. La dernière partie traite de la collaboration internationale en matière de radioprotection.