La procédure de l’IFSN dans l’évaluation des défaillances par suite d’événements naturels est correcte
L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IFSN se base, dans l’évaluation des défaillances de centrales nucléaires, sur les prescriptions du législateur. C’est ce que retient l’IFSN dans sa décision réclamée par les opposants aux centrales nucléaires.
Des détracteurs des centrales nucléaires avaient reproché à l’IFSN de ne pas avoir vérifié correctement, en 2012, l’analyse de défaillance de la centrale nucléaire de Beznau concernant la maîtrise d’un tremblement de terre pouvant se produire tous les 10 000 ans. L’IFSN indique dans sa décision que sa procédure d’évaluation des défaillances par suite d’événements naturels extrêmes correspond à la législation. L’IFSN exige des exploitants qu’ils attestent de la maîtrise de cette éventualité. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire vérifie ces démonstrations. Elle base ce faisant sa pratique sur la loi sur l’énergie nucléaire, l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, l’ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque, l’ordonnance sur la mise hors service du DETEC et l’ordonnance sur la radioprotection.
Des événements naturels extrêmes tels que les tremblements de terre, éventuellement accompagnés de crues dues aux séismes, comme il s’en produit seulement une fois tous les 10 000 ans, doivent être inscrits dans les défaillances de catégorie 3, conformément à l’ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque. Celle-ci prescrit, en se rapportant à l’article 94 de l’ordonnance sur la radioprotection, que la dose pour la population dans les environs de la centrale nucléaire ne peut dépasser la valeur légale de 100 millisievert pour les personnes exposées aux radiations dans un cadre non professionnel. L’évaluation des défaillances effectuée par l’IFSN se base sur ces éléments et correspond aux prescriptions de l’ordonnance sur les hypothèses de risque.
De plus, la procédure mise en place par la Suisse dans l’exécution d’analyses de défaillances a été contrôlée dans le cadre d’une mission IRRS de l’agence internationale de l’énergie atomique AIEA. Les experts sont parvenus à la conclusion que «l’ensemble du procédé appliqué par l’IFSN correspond à la pratique internationale et coïncide avec les directives de l’AIEA.»
Catégories de défaillances et valeurs de dose
Selon l’article 1 de l’ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque, à chacune des catégories de fréquences correspond des valeurs de dose concrètes conformément à l’article 94 de l’ordonnance sur la radioprotection:
- défaillances de catégorie 1: font partie de cette catégorie les défaillances dont la fréquence est inférieure ou égale à 10-1 et supérieure à 10-2 par an. Pour les défaillances de catégorie 1, la valeur de dose se situe à 0,3 millisievert par défaillance.
- défaillances de catégorie 2: font partie de cette catégorie les défaillances dont la fréquence est inférieure ou égale à 10-2 et supérieure à 10-4 par an. Pour les défaillances de catégorie 2, la valeur de dose se monte à 1 millisievert par défaillance.
- défaillances de catégorie : font partie de cette catégorie les défaillances dont la fréquence est inférieure ou égale à 10-4 et supérieure à 10-6. Pour les incidents très rares de la catégorie 3, la valeur de dose est de 100 millisievert par défaillance.
Le calcul de la valeur de dose prend en compte une année entière après la défaillance
Conformément à l’actuelle ordonnance sur la radioprotection et à la directive G14 de l’IFSN, il faut partir d’un temps d’exposition (durée durant laquelle un corps est exposé à la radiation) d’un an à la suite de la défaillance. La méthodologie de calcul de la dose tient compte de l’avancée de la science et de la technique et correspond aux standards internationaux. Le calcul de la dose dans les démonstrations de 2012 a été effectué conformément aux prescriptions citées. Il s’est donc déroulé correctement.
La décision de l’IFSN peut être contestée auprès du Tribunal administratif fédéral.