Programme de gestion des déchets 2016: l’IFSN demande que 11 exigences soit formulées

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L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IFSN a procédé à l’examen du programme de gestion des déchets 2016 remis à la fin de cette même année par la Société coopérative nationale pour le stockage de déchets radioactifs Nagra. Dans sa prise de position, l’IFSN tire la conclusion que la Nagra a satisfait aux obligations légales lui incombant. L’IFSN présente au Conseil fédéral 11 demandes d’exigences pour les programmes de gestion de déchets futurs.

La législation relative à l’énergie nucléaire exige des responsables de la gestion des déchets qu’ils déposent tous les 5 ans un programme de gestion des déchets. Il est ainsi possible de prendre en compte les acquis les plus récents ainsi que les recommandations et commentaires figurant dans les avis des autorités. En application de la décision du Conseil fédéral sur le programme de gestion de déchets 2008, la Nagra a déposé conjointement à son programme de gestion des déchets (PGD) un plan de recherche, de développement et de démonstration (plan RD&D).

Examen du programme de gestion des déchets

L’IFSN a procédé à l’examen du programme de gestion des déchets et du plan RD&D remis. Dans le cadre de cet examen, toutes les obligations découlant du programme de gestion de déchets 2008 ont été évaluées. Sur la base des documents examinés, l’IFSN a formulé d’autres demandes d’exigences applicables aux futurs programmes de gestion des déchets. Les aspects mineurs du point de vue de la technique de sécurité et traités dans le cadre de la mission de surveillance permanente font l’objet d’une note distincte (ENSI 33/593). L’IFSN tire la conclusion que la Nagra a satisfait aux obligations légales lui incombant.

Réalisation d’entrepôts de stockage en couches géologiques profondes

L’IFSN estime que les barrières naturelles et techniques passives échelonnées en profondeur pour chaque type de stockage dans les concepts de stockage présentés conviennent pour satisfaire à l’exigence légale de protection permanente des êtres humains et de l’environnement contre le rayonnement ionisant émis par les déchets radioactifs. Le concept fondamental selon lequel aussi bien les barrières techniques que géologiques contribuent de manière significative à l’effet de confinement du système global répond aux exigences des autorités (ENSI-G03).

Les concepts de stockage de la Nagra ont été examinés dans le cadre de la vérification détaillée de l’étape 2 du plan sectoriel « Dépôt en couches géologiques profondes ». Avec la progression de la concrétisation des projets de stockage en couches géologiques profondes dans le cadre du plan sectoriel et de la poursuite de la procédure de validation, les conceptions de stockage doivent être affinées par étapes et adaptées aux exigences locales, tout en vérifiant l’aptitude des différentes variantes. La conception définitive des entrepôts (disposition des chambres de stockage souterraines, agencement des barrières techniques) repose sur les états détaillés des études géologiques souterraines, sur les résultats des futurs plans RD&D et sur l’expérience acquise à travers les programmes étrangers.

L’IFSN conclut dans son examen et son évaluation que les responsables de la gestion des déchets radioactifs ont correctement tenu compte des obligations légales et des exigences des autorités du plan proposé de réalisation des entrepôts de stockage en couches géologiques profondes. Le plan de réalisation reproduit correctement et de manière transparente la succession des procédures d’autorisation nucléaires, ce qui vaut aussi pour la procédure de sélection des sites. Certains aspects restent cependant soumis à des obligations toujours en vigueur et à de nouvelles demandes d’exigences.

Examen des besoins en recherche et développement

Dans son plan actuel de RD&D, la Nagra explique en détail les activités de recherche et de développement prévues pour les 5 à 10 prochaines années, c’est-à-dire jusqu’au dépôt planifié de la demande d’autorisation générale. Les activités relevant d’un futur éloigné font l’objet d’une description générale. L’IFSN rappelle que les activités de RD&D, qui doivent être menées à bien d’ici à la remise de la demande d’autorisation générale, doivent être achevées dans les 5 à 8 prochaines années afin de garantir que leurs résultats pourront encore être pris en compte au niveau de la demande d’autorisation générale. Pour ce faire, l’IFSN a inscrit des recommandations correspondantes dans sa note ENSI 33/593 et spécifié des exigences concrètes.

Pour permettre la réalisation dans les délais des entrepôts de stockage en couches géologiques profondes, il convient d’identifier les besoins en recherche et de définir un calendrier réaliste des futures activités de RD&D. Le plan RD&D actuel définit avant tout des thèmes et objectifs de recherche, mais ne comporte pas de listes de questions spécifiques encore sans réponse. L’IFSN a formulé de nouvelles exigences concernant ce point.

D’ici le début des travaux de construction, il convient de s’attendre encore à d’importantes évolutions venant de la technique en général (robotique, systèmes de commande, etc.). Elles pourraient être intégrées à la conception définitive de la technique de stockage à travers la prise en compte de l’expérience acquise dans les programmes étrangers. L’IFSN soutient la manière d’opérer de principe de la Nagra afin de lui laisser une marge de manœuvre suffisamment importante pour l’optimisation des projets de conception de stockage existants et de la technique de construction, d’exploitation et de fermeture des entrepôts de stockage en couches géologiques profondes, ainsi que pour le développement de la réversibilité du stockage des déchets, ceci jusqu’au dépôt de la demande de permis de construire nucléaire. C’est ainsi qu’il sera possible de tenir compte de nouvelles informations, d’acquis scientifiques futurs et de développements des techniques qui contribuent à l’amélioration de la sécurité.

 

Demandes d’exigences adressées au Conseil fédéral

  1. S’il est nécessaire de procéder à de nouvelles réductions de dégagements de gaz potentiels de déchets métalliques lors de la poursuite de la planification et de l’étude détaillée des projets de stockage en couches géologiques profondes, l’IFSN devra être informée en temps réel de l’évolution des exigences applicables aux caractéristiques des déchets spécifiquement destinés à un stockage de longue durée.
  2. Les responsables de la gestion des déchets doivent mettre en évidence lors de l’évaluation d’une solution de stockage combinée les conséquences qui résultent des interactions possibles entre les différentes parties d’un entrepôt combiné. Dans le cadre de la législation sur l’aménagement du territoire et de la construction, il convient aussi de définir quelles variantes sont en principe retenues, l’empreinte au sol relative qui en résulte et quelles variantes doivent se voir accorder la préférence du point de vue de la sécurité.
  3. Les responsables de la gestion des déchets doivent discuter et évaluer les avantages et les inconvénients, de même que le coût des différentes variantes (par ex. « Fermeture de l’accès principal après la phase d’observation de dix ans et réouverture anticipée éventuelle de l’accès principal sans gros effort en cas de retrait des déchets », « Maintien de l’ouverture de tous les accès jusqu’à leur fermeture programmée », « Retrait de déchets par les accès secondaires ») du point de vue de la sécurité sur le long terme, de la sécurité d’exploitation et du retrait de déchets sans gros effort . La variante de fermeture prévue doit être justifiée et comparée à des alternatives dans le concept de fermeture du dépôt en couches géologiques profondes qui sera joint à la demande d’autorisation générale.
  4. Les responsables de la gestion des déchets doivent joindre à la demande d’autorisation générale un concept de réalisation des mesures de référence. Il convient d’y présenter de manière justifiée les processus et paramètres importants pour la surveillance de l’environnement et la réalisation des mesures de référence et la manière de les relever. Il convient en outre de discuter pour chaque paramètre la méthode de mesure appropriée, l’indispensable densité spatiale et temporelle des données, le délai nécessaire à l’obtention d’une série temporelle appropriée, ainsi que le début de la mesure qui en résulte pour les mesures. De plus, les responsables de la gestion des déchets doivent expliquer comment les forages de sondage existants peuvent être utilisés par exemple pour les mesures sur le long terme et les mesures comparatives lors de la phase faisant suite au dépôt de la demande d’autorisation générale.
  5. Dans le cadre du programme de gestion des déchets 2021, les responsables de la gestion des déchets doivent exposer et expliquer les exigences applicables aux différentes phases d’utilisation des études géologiques pour constructions souterraines et expliquer comment et quand les validations techniques devront être effectuées pour aboutir à un changement d’affectation ultérieur.
  6. Les futurs programmes de gestion des déchets et les plans de RD&D devront comporter une liste exhaustive des questions importantes encore sans réponse du point de vue des responsables de la gestion des déchets, le tout associé à des indications sur la manière d’y apporter une réponse et le délai prévu par les responsables pour ce faire.
  7. Il convient de poursuivre le développement de la représentation en réseau interactif des différentes activités de recherche et de développement, assortie des jalons d’étape et des décisions relatives à la réalisation d’un dépôt en couches géologiques profondes, jusqu’à la prochaine actualisation du programme de gestion des déchets. Ce faisant, il convient aussi de prendre en compte les interactions réciproques entre paramètres et éléments de stockage. Les décisions prises avec leurs justifications doivent être documentées sous une forme garantissant leur durabilité ainsi que leur traçabilité sur le long terme. Il doit aussi exister pour les alternatives qui peuvent être significatives pour la décision relative au choix du site lors de l’étape 3 du plan sectoriel « Dépôt en couches géologiques profondes » un état des connaissances suffisant pour permettre la comparaison des aspects techniques de sécurité et la prise de décisions favorables du point de vue de la sécurité.
  8. Pour augmenter le nombre d’alvéoles de stockage intermédiaire d’assemblages combustibles usés et de déchets de haute activité vitrifiés, les responsables de la gestion des déchets doivent élaborer de nouveaux concepts avec le plan de gestion des déchets 21 et les présenter à l’IFSN pour examen. Il y sera notamment fait mention des charges thermiques subies par les éléments de construction concernés. Lors de l’élaboration du concept d’alvéoles de stockage correspondant, il convient de tenir compte de la nécessité d’accès à court terme aux différents conteneurs pour inspections et interventions de maintenance éventuelles.
  9. Dans le cadre du prochain programme de gestion des déchets, les organismes fédéraux compétents devront prouver l’existence de capacités suffisantes pour le stockage intermédiaire des déchets du CERN, réserves de capacité pour le stockage de décroissance de matériaux faiblement radioactifs comprises.
  10. L’IFSN a défini dans sa note ENSI AN-9765 les besoins en action et en recherche relatifs au vieillissement des assemblages combustibles et leur stockage à sec. En complément des travaux prévus par la Nagra, les activités de recherche mentionnées dans la note et relatives au vieillissement des assemblages combustibles et leur stockage à sec doivent être prises en compte dans les prochains plans de RD&D.
  11. Les prochains plans RD&D devront faire état des résultats des projets de recherche et d’expérimentation pour chaque domaine de recherche déjà mentionnés dans la version précédente du plan de RD&D pour le domaine de recherche considéré. Et ceci même si une expérimentation n’a pas abouti au résultat recherché ou n’a pas été menée à terme.