L’IFSN fixe les exigences de sécurité pour l’étape 3 du plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondes
L’étape 3 du plan sectoriel pour les dépôts en couches géologiques profondes vise à identifier les sites les plus appropriés pour le stockage des déchets radioactifs en Suisse. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a complété les exigences de sécurité à cet effet.
Lors de la troisième étape, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) examine en détail, conformément à la décision du Conseil fédéral, les sites restants suite à la procédure de sélection. Dans le document publié aujourd’hui, l’IFSN précise les exigences de sécurité pour cette dernière étape du plan sectoriel pour les dépôts en couches géologiques profondes. Les recommandations de la Commission fédérale de la sécurité nucléaire CNS, du Groupe d’experts Stockage géologique en profondeur (GESGP), de la Commission des cantons (AdK) et du Groupe allemand d’experts sur les dépôts en couches géologiques profondes ESchT ont également été prises en compte.
L’IFSN publiera des expertises sur la demande d’autorisation générale
Sur la base des résultats des études géologiques, la Nagra annoncera les sites pour lesquels elle a l’intention de déposer une demande d’autorisation générale. Après clarification supplémentaire, elle soumettra la demande d’autorisation générale à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).
L’IFSN examinera cette demande d’autorisation générale du point de vue de la sécurité technique et préparera une expertise à ce sujet. Avant de choisir un site pour une demande d’autorisation générale, la Nagra doit mettre ses connaissances géologiques à un niveau qui permet une comparaison de sécurité technique avec les données spécifiques au site. La Nagra doit soumettre des documents pour la demande d’autorisation générale. Ce qui est central à ce niveau pour l’IFSN, ce sont le rapport sur les caractéristiques déterminantes pour le choix du site, le rapport de sécurité et le rapport de sûreté.
L’IFSN exige une documentation mieux structurée
Au cours de l’étape 2, divers organes ayant pris positions ‑tels que la CNS, la GESGP, les groupes de travail de sécurité des cantons (AG SiKa) et ESchT- ont recommandé d’améliorer la structure des documents, respectivement le mode de référencement, dans les rapports pour l’étape 3. Par conséquent, un rapport d’argumentation doit être soumis avec la demande d’autorisation générale. Celui-ci résumera les principales raisons et conclusions des rapports sur les raisons du choix du site et sur la sécurité du dépôt. Le rapport vise à faciliter la compréhension des arguments en faveur du choix du site d’implantation par toutes les parties concernées.
Exemple présentant le rapport entre les différents rapports pour la demande d’autorisation générale. Un rapport d’argumentation doit également être présenté, dans lequel les principaux arguments et conclusions sont résumés de manière compréhensible.
Le rapport d’argumentation contiendra également un plan de structure des documents. Celui-ci montrera quelles thématiques sont documentées dans quels rapports, et comment les rapports sont organisés hiérarchiquement les uns par rapport aux autres. Tous les rapports de référence pertinents devront être énumérés dans le plan de structure du document.
Exigences de l’IFSN en ce qui concerne la comparaison des sites
L’IFSN spécifie la procédure de sélection pour la comparaison des sites. L’évaluation globale de comparaison de la sécurité technique et le choix des sites sont fondés sur la situation géologique des lieux d’implantation, les projets de dépôts qui en sont dérivés et spécifiques au site, les analyses de sécurité pour la comparaison des sites et l’évaluation qualitative sur la base des 13 critères de sécurité technique définis dans le plan sectoriel.
En raison des exigences plus élevées pour les barrières géologiques et de la période plus longue prise en compte pour un dépôt de déchets de haute activité (DHA), le choix d’un site du dépôt de DHA doit être fait en premier. Dans un deuxième temps, le site de dépôt des déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMA) sera choisi. La Nagra ne peut proposer un dépôt combiné que si l’emplacement des sites pour les DHA et les DFMA dans le même lieu d’implantation présente des avantages du point de vue de la sécurité technique et si les interactions possibles entre ces deux sites n’altèrent pas la sécurité.
Procédure schématique pour l’emplacement du dépôt pour les déchets hautement radioactifs et du dépôt pour les déchets faiblement et à moyennement radioactifs. Dans un premier temps, l’emplacement du dépôt DHA est déterminé (à gauche) ; ensuite, l’emplacement de l’entrepôt DFMA est fixé. Un dépôt combiné (à droite) n’est choisi que s’il présente des avantages pour la sécurité et que les interactions possibles (flèches rouges) n’altèrent pas la sécurité.
L’IFSN vérifie les aspects du choix du site relevant de la sécurité, ainsi que le justificatif pour le site choisi. Les exigences comprennent à la fois le justificatif pour la phase d’exploitation et pour la phase suivant la fermeture du dépôt. La protection permanente des personnes et de l’environnement doit être assurée.