Programme de gestion des déchets 2021 : l’IFSN présente sept demandes d’exigences

L’IFSN a examiné le programme de gestion des déchets déposé fin 2021 par les responsables de la gestion des déchets. Dans son rapport d’expertise, l’IFSN en arrive à la conclusion que les responsables de la gestion des déchets ont satisfait aux obligations légales leur incombant. L’IFSN présente au Conseil fédéral sept nouvelles demandes d’exigences pour les programmes de gestion de déchets futurs.

La législation relative à l’énergie nucléaire exige des responsables de la gestion des déchets qu’ils déposent tous les cinq ans un programme de gestion des déchets. Il est ainsi possible de prendre en compte les acquis les plus récents ainsi que les informations et commentaires figurant dans les rapports d’expertise des autorités. En application de la décision du Conseil fédéral sur le programme de gestion de déchets 2016, la Société coopérative nationale pour le stockage de déchets radioactifs Nagra a déposé, sur mandat des responsables de la gestion des déchets et conjointement à son programme de gestion des déchets (PGD), un plan de recherche, de développement et de démonstration (plan RD&D).

Examen du programme de gestion des déchets

Sur la base de son examen, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) conclut qu’avec le programme de gestion des déchets et le plan RD&D déposés la Nagra a rempli le mandat légal selon l’art. 32 LENu et l’art. 52 OENu, en ce qui concerne les aspects que l’IFSN doit examiner.

Dans le cadre de cet examen, l’IFSN a évalué la réalisation de toutes les conditions du Conseil fédéral relatives au programme de gestion des déchets radioactifs 2016. Dans son rapport d’expertise, l’IFSN recommande, sur la base des documents examinés, d’autres demandes d’exigences pour les futurs programmes de gestion des déchets. Des remarques spécifiques sur certains aspects du programme de gestion des déchets et du plan RD&D, dont la pertinence en matière de sécurité est secondaire et qui sont traités dans le cadre de la surveillance en cours, sont présentées dans un document séparé (remarques issues de l’évaluation du programme de gestion des déchets et du plan RD&D 2021).

Réalisation de dépôts en couches géologiques profondes

L’IFSN estime que les barrières naturelles et techniques passives échelonnées en profondeur pour chaque type de stockage dans les concepts de stockage présentés conviennent pour satisfaire à l’exigence légale de protection permanente des êtres humains et de l’environnement contre le rayonnement ionisant émis par les déchets radioactifs. Le concept fondamental selon lequel aussi bien les barrières techniques que géologiques contribuent de manière significative à l’effet de confinement du système global répond aux exigences des autorités (ENSI-G03). Dans le programme de gestion des déchets, la Nagra indique en outre comment optimiser la conception du stockage dans les futurs processus d’autorisation (autorisation de construire et d’exploitation).

L’IFSN conclut, sur la base de son examen et son évaluation, que les responsables de la gestion des déchets radioactifs ont correctement tenu compte des obligations légales et des exigences des autorités dans le cadre du plan proposé en vue de la réalisation des dépôts en couches géologiques profondes. Le plan de réalisation reproduit correctement et de manière transparente la succession des procédures de validation nucléaire, ce qui vaut aussi pour la procédure de sélection des sites. Pour certains aspects, il existe des conditions qui restent valables à l’avenir. Pour d’autres aspects, de nouvelles demandes d’obligations ont été formulées.

Examen des besoins en recherche et développement

Dans son plan actuel de RD&D, la Nagra explique en détail les activités de recherche et de développement prévues pour les cinq à dix prochaines années. Les activités relevant d’un futur éloigné font l’objet d’une description générale.

L’IFSN a vérifié si le calendrier estimé par la Nagra pour les activités RD&D prévues était réaliste et si les objectifs de recherche étaient judicieusement choisis pour permettre la réalisation du dépôt en couches géologiques profondes dans les délais impartis. Dans le cas où les objectifs visés pour les étapes ne seraient pas ou pas entièrement atteints, la Nagra mentionne dans le plan RD&D comme seule conséquence qu’il pourrait y avoir des retards dans le processus d’autorisation. Selon l’art. 31 de la LENu, un dépôt en couches géologiques profondes doit être préparé à temps par les responsables de la gestion des déchets. L’IFSN recommande donc à la Nagra d’expliquer plus en détail dans le prochain programme de gestion des déchets les mesures qu’elle prévoit pour éviter les retards ou les réduire au minimum.

L’IFSN a par ailleurs vérifié comment se déroule le processus d’identification et de priorisation des besoins de recherche au sein de la Nagra. Avec les feuilles de route contenues dans le plan RD&D, la Nagra a dressé la liste des questions importantes encore sans réponse et établi un calendrier pour y répondre. Avec les feuilles de route nouvellement établies, la Nagra a traité le thème des questions en suspens de manière appropriée. Du point de vue de l’IFSN, les feuilles de route doivent être actualisées dans les prochains programmes de gestion des déchets.