Le Tribunal administratif fédéral confirme la légalité de la décision de l’IFSN en vue d’améliorer la protection radiologique au travail dans la centrale nucléaire de Mühleberg
Le Tribunal administratif fédéral rejette un recours de BKW Energie AG. Fin 2022, l’IFSN avait exigé le rééquipement d’une cellule de décontamination humide conformément à l’état de la technique. La décision correspondante de l’IFSN avait été contestée par BKW auprès du Tribunal administratif fédéral.
Dans son arrêt du 9 août 2024, le Tribunal administratif fédéral a confirmé les exigences de l’IFSN concernant l’amélioration de la radioprotection pendant la désaffectation.
Les exigences de l’IFSN concernaient une installation de décontamination par voie humide dans le bâtiment de préparation de la centrale nucléaire de Mühleberg. Cette installation est un box destiné au traitement des surfaces métalliques contaminées par la radioactivité. La décontamination du matériel s’effectue au moyen d’un jet d’eau à haute pression actionné manuellement. Ce procédé génère des substances radioactives en suspension dans l’air, qui doivent être aspirées et filtrées afin de protéger le personnel d’une exposition aux radiations.
L’état de la technique pour de telles installations de décontamination par voie humide se base entre autres sur les prescriptions de l’ordonnance du DFI sur l’utilisation de matières radioactives (OUMR). L’art. 16, al. 1, de l’OUMR prescrit ainsi que l’air expulsé d’une installation ne doit pas refluer dans l’air ambiant. Une rupture de filtre exposerait sinon directement le personnel à un danger radiologique. En outre, il est nécessaire que l’installation soit rééquipée ultérieurement d’interrupteurs de sécurité, de sorte que le fonctionnement soit techniquement empêché dès que la porte ou le toit ne sont pas fermés ou que l’installation d’évacuation d’air n’est pas enclenchée.
Décontamination lors de travaux de démantèlement
Lors du démantèlement, des parties de l’installation doivent être décontaminées, c’est-à-dire que la contamination radioactive du matériel doit être éliminée. Entre autres la décontamination permet notamment de réduire la part de déchets radioactifs qui doit être éliminée de manière spécifique.
Installations de décontamination humide à la centrale nucléaire de Mühleberg
Pour la décontamination de matériaux, la centrale nucléaire de Mühleberg dispose entre autres d’installations de décontamination humide, dans lesquelles la décontamination s’effectue au moyen d’un jet d’eau à haute pression. La centrale nucléaire de Mühleberg dispose d’une telle installation dans le bâtiment de préparation et d’une autre dans la salle des machines.
L’installation dans le bâtiment des machines a été nouvellement installée pendant la phase de désaffectation 1 et répond à l’état de la technique. L’installation dans le bâtiment de préparation avait déjà été installée pendant l’exploitation en puissance de la centrale nucléaire de Mühleberg. L’exploitation de l’installation de décontamination par voie humide dans le bâtiment de préparation, réadaptée pendant la désaffectation, ne remplit pas du point de vue de l’IFSN toutes les exigences de la législation sur la radioprotection. Ainsi, pour l’IFSN, un principe n’est pas respecté, à savoir celui stipulant que toutes les mesures exigées par l’expérience et l’état de la science et de la technique doivent être prises pour limiter l’exposition aux radiations (art. 9 LRaP). C’est pourquoi l’IFSN a formulé des exigences de mise à niveau.
Avec le présent jugement, le Tribunal administratif fédéral confirme la pratique de surveillance de l’IFSN. Il confirme notamment que la protection radiologique au travail fait partie intégrante de la sécurité nucléaire et que les exigences du droit de l’énergie nucléaire doivent être respectées à cet égard également dans le cadre de la désaffectation.
Le jugement n’est pas encore définitif en raison du délai de recours en cours.