Bases légales
Le travail de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) se fonde sur différentes bases légales.
La Constitution fédérale prescrit que la législation dans le domaine de l’énergie nucléaire est l’affaire de la Confédération (art. 90) et que celle-ci édicte des prescriptions en matière de protection contre les rayonnements ionisants (art. 118). L’article 5 de la Constitution fédérale définit en outre les principes de l’action de l’État de droit.
La législation sur la radioprotection a pour objectif de protéger l’être humain et l’environnement contre les dangers provenant des radiations ionisantes.
- Loi sur la radioprotection (LRaP; RS 814.50)
- Ordonnance sur la radioprotection (ORAP; RS 814.501)
- Ordonnance du DFI sur la dosimétrie individuelle et la dosimétrie de l’environnement (Ordonnance sur la dosimétrie; RS 814.501.43)
- Ordonnance du DFI concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiation ionisantes (ORIn; RS 814.501.51)
- Ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection (Ordonnance sur la formation en radioprotection; RS 814.501.261)
- Ordonnance du DFI sur l’utilisation des matières radioactives (OUMR; RS 814.554)
- Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI; RS 941.210.5)
La législation sur l’énergie nucléaire règle l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Elle vise en particulier à protéger l’être humain et l’environnement contre ses dangers. Par rapport à la législation sur la radioprotection, la loi sur l’énergie nucléaire est un acte législatif spécial. Cela signifie que la loi sur la radioprotection s’applique au domaine de l’utilisation de l’énergie nucléaire dès lors que la loi sur l’énergie nucléaire ne contient pas de dispositions spécifiques.
- Loi sur l’énergie nucléaire (LENu; RS 732.1)
- Ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu; RS 732.11)
- Ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque et sur les mesures de sûreté pour les installations et les matières nucléaires (RS 732.112.1)
- Ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires (RS 732.112.2)
- Ordonnance du DETEC sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire (RS 732.114.5)
- Ordonnance sur les récipients et conduites classés pour la sécurité des installations nucléaires (ORCSN; RS 732.13)
- Ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN; RS 732.143.1)
- Ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires (OESN; RS 732.143.2)
Dans le domaine de la protection d’urgence, l’IFSN assume des tâches en cas de défaillance dans une installation nucléaire, aux côtés d’autres organisations, tant au niveau de la planification qu’en cas d’événement.
- Ordonnance relative à l’état-major Centrale nationale d’alarme du Conseil fédéral (OEMCN; RS 513.12)
- Ordonnance sur la protection de la population (OProP; RS 520.12)
- Ordonnance sur l’État-major fédéral Protection de la population (OEMFP; RS 520.17)
- Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (Ordonnance sur la protection d’urgence, OPU; RS 732.33)
L’IFSN remplit des tâches en rapport avec le transport de marchandises dangereuses.
- Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621)
- Ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable (Ordonnance sur les conseillers à la sécurité, OCS; RS 741.622)
- Ordonnance sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD; RS 742.412)
D’autres domaines, dont l’IFSN tient compte dans son activité de surveillance, sont réglés dans différents actes législatifs.
- Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB; RS 946.202)
- Ordonnance sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB; RS 946.202.1)
L’organisation et la mission de l’IFSN sont réglées dans les actes législatifs suivants.
- Loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN; RS 732.2)
- Ordonnance sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN; RS 732.21)
- Règlement du personnel de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (Règlement du personnel de l’IFSN; RS 732.221)
- Règlement sur les émoluments de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (Règlement sur les émoluments IFSN; RS 732.222)
En tant qu’administration fédérale, l’IFSN est également soumise aux actes législatifs suivants :
- Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021)
- Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans; RS 152.3)
- Ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans; RS 152.31)
- Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI; RS 128)
- Ordonnance sur la sécurité de l’information dans l’administration fédérale et l’armée (Ordonnance sur la sécurité de l’information, OSI; RS 128.1)
- Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP; RS 128.31)
- Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt; RS 128.41)
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1)
- Ordonnance sur la protection des données (OPDo; RS 235.11)
- Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC; RS 441.1)
