Le plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » définit la manière dont doivent être sélectionnés en Suisse les sites d’implantation de dépôts en couches géologiques profondes destinés au stockage de longue durée de déchets radioactifs. Les plans sectoriels sont un outil de l’aménagement du territoire et organisent la coopération entre la Confédération et les cantons. La conception générale du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » a été élaborée par l’Office fédéral de l’énergie avec d’autres autorités et organisations pour être approuvée en 2008 par le Conseil fédéral. La procédure du plan sectoriel est dirigée par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et durera près de dix ans. Elle permet une sélection équitable et transparente de sites d’implantation en trois étapes.
L’IFSN est responsable du contrôle et de l’évaluation de la sécurité technique des propositions de sites d’implantation. L’objectif du stockage en couches géologiques profondes consiste à assurer la protection sur le long terme de l’être humain et de l’environnement. C’est pourquoi cette sélection de sites s’effectue en premier lieu selon des critères de sécurité technique (HSK 33/001). Les autres critères tels que les aspects sociaux et économiques jouent un rôle secondaire. En fin de procédure, les sites d’implantation seront définis, l’un pour les déchets hautement radioactifs (DHR) et l’autre pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) ou encore un site unique pour l’ensemble des déchets.
L’IFSN est l’instance responsable de l’évaluation de la sécurité des domaines et des sites d’implantation géologiques. La sécurité des dépôts en couches géologiques profondes et de leurs installations de surface sera évaluée par l’IFSN une fois que la demande d’autorisation générale aura été déposée.
L’IFSN s’est assurée de l’état des centrales nucléaires suisses au moyen de 327 inspections. Au cours de l’année sous revue 2023, 22 évènements lié à la sécurité nucléaire et devant être obligatoirement notifiés ont eu lieu dans les centrales nucléaires. L’IFSN fournit des informations détaillées à ce sujet dans son rapport de surveillance publié aujourd’hui.
L’IFSN juge l’état de sécurité technique des centrales nucléaires pour l’année 2022 comme bon. Les exigences légales en matière de sécurité nucléaire ont été respectées lors de l’exploitation des installations nucléaires suisses. C’est la conclusion à laquelle parvient l’IFSN dans son Rapport de surveillance 2022.
L’IFSN prend connaissance de l’annonce de la Nagra de préparer une demande d’autorisation générale pour un dépôt en couches géologiques profondes dans le domaine d’implantation Nord des Lägern et une autre demande d’autorisation générale pour une installation de conditionnement au site de dépôt intermédiaire de déchets nucléaires (Zwilag). L’IFSN examinera ces demandes d’autorisation générale dès que la Nagra les aura déposées auprès de la Confédération, probablement en 2024. L’IFSN est ouverte quant aux résultats de l’examen des demandes. La priorité la plus importante lors du choix de site revient à la protection de l’être humain et de l’environnement.
La Nagra déposera probablement une demande d’autorisation générale pour un dépôt de couches géologiques profondes auprès de la Confédération en 2024. Ensuite, l’IFSN examinera le rapport de sécurité correspondant. L’évaluation des incertitudes qui subsistent sur les données et la compréhension des processus est essentielle pour l’IFSN.
Pour l’étape 3, l’IFSN exige un approfondissement des analyses du risque au niveau de la technique de construction déjà effectuées à l’étape 2.
Lors de la célébration du 25e anniversaire du laboratoire souterrain du Mont Terri à St-Ursanne, dans le Jura, Marc Kenzelmann, directeur de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IFSN, a souligné la grande importance de la recherche autonome au Mont Terri.
Le choix du site d’un dépôt en couches géologiques profondes pour les déchets radioactifs peut entraîner des conflits d’utilisation du sol, lors de l’exploration et l’utilisation de matières premières, de la géothermie, de sources minérales ou thermales.
Les centrales nucléaires sont responsables de la majeure partie de la radiotoxicité des déchets helvétiques. En tant que génération bénéficiaire, nous sommes obligés de chercher et de réaliser des solutions durables pour la gestion des déchets radioactifs.
