Accès à des documents officiels

La loi sur la transparence (loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration) vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l’organisation et l’activité de l’administration. A cette fin, elle contribue à l’information du public en garantissant l’accès à des documents officiels.

La loi sur la transparence (LTrans) est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Elle s’applique aussi à l’IFSN.

L’accès à des documents officiels est normalement payant. Les frais de moins de CHF 100.- ne sont pas comptabilisés. S’ils dépassent CHF 100.-, vous en serez informé et devrez confirmer votre demande avant qu’elle soit traitée.

Formulaire de commande

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