Accès à des documents officiels
La loi sur la transparence (loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration) vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l’organisation et l’activité de l’administration. A cette fin, elle contribue à l’information du public en garantissant l’accès à des documents officiels.
La loi sur la transparence (LTrans) est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Elle s’applique aussi à l’IFSN.
L’accès à des documents officiels est normalement payant. Les frais de moins de CHF 100.- ne sont pas comptabilisés. S’ils dépassent CHF 100.-, vous en serez informé et devrez confirmer votre demande avant qu’elle soit traitée.
Formulaire de commande
Plus d’information
URL: Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration
URL: Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)