Autorisations de transport
L’IFSN est l’autorité habilitée à délivrer les autorisations de transport de matières radioactives, pour autant que ces transports ne soient pas régis par la loi sur l’énergie nucléaire (matières fissiles et déchets radioactifs issus d’installations nucléaires). Les autorisations pour toutes autres substances radioactives (des domaines de la médecine, de l’industrie et de la recherche) sont délivrées par l’OFSP (art. 11 de l’ORaP du 26 avril 2017).
Différentes autorités de tutelle délivrent des autorisations de transport en application de la LRaP selon des procédures définies. Les autorisations délivrées dans le passé par l’une de ces autorités sont validées sur demande par d’autres autorités pour leur domaine de compétence. Pour les nouvelles demandes, cela s’effectue sans démarches supplémentaires, pourvu qu’il en ait été fait mention dans la demande.
Sont considérées comme installations nucléaires suisses les centrales nucléaires de Mühleberg, Gösgen, Beznau et Leibstadt, l’entrepôt de stockage intermédiaire (Zwilag AG), ainsi que différentes installations de l’IPS et de l’EPFL, pour autant que ces installations ne soient pas sorties du domaine d’application de la LENu. Le CERN (Centre Européen de Recherche nucléaire) n’est pas une installation nucléaire, mais une installation de recherche extraterritoriale.
Ne relèvent pas non plus d’une autorisation de transport les colis exceptés, c’est-à-dire les transports effectués sous couvert des catégories ONU 2908 à 2911.
L’IFSN vérifie si le demandeur (transporteur) réunit les conditions de délivrance d’une autorisation selon l’art. 31 de la LRaP. L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 10 ans et est soumise au versement d’une taxe. L’IFSN attache à ces autorisations des obligations et conditions normalisées qui facilitent la surveillance des détenteurs d’une autorisation de transport, par ex. obligations particulières de déclarations et de rapports (voir ci-dessous).
Autorisations d’importation et d’exportation
L’importation ou l’exportation de matières radioactives à destination ou en provenance d’installations nucléaires nécessite une autorisation particulière de l’installation nucléaire expéditrice ou destinataire, même pour les substances radioactives transportées en colis exceptés. De plus, l’IFSN exige pour l’importation ou l’exportation de sources fermées de très haute activité des catégories 1 et 2 (activité atteignant plus de 10 fois les valeurs fixées à l’annexe 9 de l’ORaP) qu’une autorisation individuelle soit demandée.
Demande d’autorisation, obligations de rapport et de déclaration
Pour faciliter la demande, l’IFSN met à disposition un formulaire qui récapitule les documents à présenter. Ce formulaire peut aussi être utilisé pour communiquer des modifications survenues dans l’activité du détenteur d’une autorisation au cours de la période de validité de ladite autorisation ou encore pour transmettre la copie de certificats actualisés.
En application des dispositions de l’art. 11b de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA), les autorisations ne peuvent être envoyées qu’à une adresse en Suisse. Les demandeurs étrangers doivent donc indiquer en plus une adresse de correspondance en Suisse.
Le détenteur d’une autorisation de transport doit transmettre tous les ans un rapport sur ses activités de transport relevant de cette autorisation. Si le détenteur de l’autorisation est simultanément exploitant d’une installation nucléaire, ce rapport est transmis avec le rapport annuel à établir selon la directive IFSN-B02. Les détenteurs d’une autorisation de transport, qui ne relèvent pas de cette directive, sont tenus de déposer un rapport annuel, en vertu des obligations découlant de l’octroi de l’autorisation. Ceci vaut aussi lorsqu’aucun transport n’a été effectué sous couvert de l’autorisation. Le formulaire ci-après sert d’aide pour l’élaboration de ce rapport. Le formulaire peut aussi être utilisé pour communiquer à l’IFSN des modifications intervenues dans les conditions d’octroi de l’autorisation, en particulier les mutations de personnel et les actualisations.