Bases légales
Le travail de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) se fonde sur des bases légales:La Constitution fédérale prescrit que la législation dans le domaine de l’énergie nucléaire est l’affaire de la Confédération (art. 90). Elle règle par ailleurs les principes de l’action étatique (art. 5). La Confédération prend des mesures pour la protection de la santé et formule des prescriptions en vue de la protection contre les rayonnements ionisants (art. 118).
La législation sur la radioprotection vise à protéger l’être humain et l’environnement face aux dangers liés aux rayonnements ionisants.
- Loi sur la radioprotection (LRaP)
- Ordonnance sur la radioprotection (ORaP)
- Ordonnance sur la dosimétrie
La loi sur l’énergie nucléaire est une loi spécifique par rapport à la loi sur la radioprotection. Cela signifique que du moment que la loi sur l’énergie nucléaire ne prescrit rien d’autre, les exigences de la loi sur la radioprotection sont valables.
Des aspects particuliers sont spécifiés dans différentes ordonnances.
- Ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque et sur les mesures de sûreté pour les installations et les matières nucléaires
- Ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires
- Ordonnance du DETEC sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire(Ordonnance sur la mise hors service)
- Ordonnance sur l’application de garanties
- Ordonnance sur les récipients et conduites classés pour la sécurité des installations nucléaires (ORCSN)
- Ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN)
- Ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires (OESN)
- Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine des installations nucléaires (OCSPN)
Dans le domaine de la protection d’urgence en cas de défaillance dans une installation nucléaire, l’IFSN gère des tâches, en plus d’autres organisations, aussi bien lors de la planification qu’en cas d’événement.
- Ordonnance sur l’organisation des interventions en cas d’événement ABC et d’événement naturel (Ordonnance sur les interventions ABCN)
- Ordonnance sur l’alerte et l’alarme (Ordonnance sur l’alarme, OAL)
- Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (Ordonnance sur la protection d’urgence, OPU)
L’organisation de l’IFSN est réglée dans la loi sur l’IFSN (LIFSN).
