Bases légales

Le travail de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) se fonde sur différentes bases légales.

La Constitution fédérale prescrit que la législation dans le domaine de l’énergie nucléaire est l’affaire de la Confédération (art. 90) et que celle-ci édicte des prescriptions en matière de protection contre les rayonnements ionisants (art. 118). L’article 5 de la Constitution fédérale définit en outre les principes de l’action de l’État de droit.

La législation sur la radioprotection a pour objectif de protéger l’être humain et l’environnement contre les dangers provenant des radiations ionisantes.

La législation sur l’énergie nucléaire règle l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Elle vise en particulier à protéger l’être humain et l’environnement contre ses dangers. Par rapport à la législation sur la radioprotection, la loi sur l’énergie nucléaire est un acte législatif spécial. Cela signifie que la loi sur la radioprotection s’applique au domaine de l’utilisation de l’énergie nucléaire dès lors que la loi sur l’énergie nucléaire ne contient pas de dispositions spécifiques.

Dans le domaine de la protection d’urgence, l’IFSN assume des tâches en cas de défaillance dans une installation nucléaire, aux côtés d’autres organisations, tant au niveau de la planification qu’en cas d’événement.

L’IFSN remplit des tâches en rapport avec le transport de marchandises dangereuses.

D’autres domaines, dont l’IFSN tient compte dans son activité de surveillance, sont réglés dans différents actes législatifs.

L’organisation et la mission de l’IFSN sont réglées dans les actes législatifs suivants.

En tant qu’administration fédérale, l’IFSN est également soumise aux actes législatifs suivants :

News

Mi-octobre 2018, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a montré que le risque lié à une défaillance pouvant se passer statistiquement tous les 10 000 ans est surestimé. En ce qui concerne les calculs menés de façon illustrative à ce propos avec la centrale nucléaire de Gösgen, les résultats du programme de calcul de dispersion de rejets radioactifs JRODOS ont été complétés avec des données publiques.

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La valeur limite pour une défaillance survenant dans une centrale nucléaire suisse à la suite d’un événement statistiquement attendu tous les 10 000 ans est de 100 millisieverts. En fait, la dose de rayonnement à laquelle la population touchée serait exposée suite à cette défaillance est de très loin bien plus faible : en moyenne 0,3 millisievert. Aucun blessé ni mort ne serait à déplorer. Aucune évacuation ne serait nécessaire.

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Articles de fond

Loi sur la radioprotection du 22 mars 1991 Ordonnance sur la radioprotection du 26 avril 2017 Ordonnance sur les formations et les activités autorisées en matière de radioprotection du 26 avril 2017 Ordonnance concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiations ionisantes du 26 avril 2017 Ordonnance du 22 janvier 2014 sur la distribution de comprimés […]

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