Bases légales

Le travail de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) se fonde sur des bases légales:La Constitution fédérale prescrit que la législation dans le domaine de l’énergie nucléaire est l’affaire de la Confédération (art. 90). Elle règle par ailleurs les principes de l’action étatique (art. 5). La Confédération prend des mesures pour la protection de la santé et formule des prescriptions en vue de la protection contre les rayonnements ionisants (art. 118).

La législation sur la radioprotection vise à protéger l’être humain et l’environnement face aux dangers liés aux rayonnements ionisants.

La loi sur l’énergie nucléaire est une loi spécifique par rapport à la loi sur la radioprotection. Cela signifique que du moment que la loi sur l’énergie nucléaire ne prescrit rien d’autre, les exigences de la loi sur la radioprotection sont valables.

Des aspects particuliers sont spécifiés dans différentes ordonnances.

Dans le domaine de la protection d’urgence en cas de défaillance dans une installation nucléaire, l’IFSN gère des tâches, en plus d’autres organisations, aussi bien lors de la planification qu’en cas d’événement.

L’organisation de l’IFSN est réglée dans la loi sur l’IFSN (LIFSN).

 

News

Mi-octobre 2018, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a montré que le risque lié à une défaillance pouvant se passer statistiquement tous les 10 000 ans est surestimé. En ce qui concerne les calculs menés de façon illustrative à ce propos avec la centrale nucléaire de Gösgen, les résultats du programme de calcul de dispersion de rejets radioactifs JRODOS ont été complétés avec des données publiques.

Lire la suite

La valeur limite pour une défaillance survenant dans une centrale nucléaire suisse à la suite d’un événement statistiquement attendu tous les 10 000 ans est de 100 millisieverts. En fait, la dose de rayonnement à laquelle la population touchée serait exposée suite à cette défaillance est de très loin bien plus faible : en moyenne 0,3 millisievert. Aucun blessé ni mort ne serait à déplorer. Aucune évacuation ne serait nécessaire.

Lire la suite

Plus d`articles

Articles de fond

Loi sur la radioprotection du 22 mars 1991 Ordonnance sur la radioprotection du 26 avril 2017 Ordonnance sur les formations et les activités autorisées en matière de radioprotection du 26 avril 2017 Ordonnance concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiations ionisantes du 26 avril 2017 Ordonnance du 22 janvier 2014 sur la distribution de comprimés […]

Lire la suite