Bases légales

Le travail de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) se fonde sur des bases légales:La Constitution fédérale prescrit que la législation dans le domaine de l’énergie nucléaire est l’affaire de la Confédération (art. 90). Elle règle par ailleurs les principes de l’action étatique (art. 5). La Confédération prend des mesures pour la protection de la santé et formule des prescriptions en vue de la protection contre les rayonnements ionisants (art. 118).

La législation sur la radioprotection vise à protéger l’être humain et l’environnement face aux dangers liés aux rayonnements ionisants.

La loi sur l’énergie nucléaire est une loi spécifique par rapport à la loi sur la radioprotection. Cela signifique que du moment que la loi sur l’énergie nucléaire ne prescrit rien d’autre, les exigences de la loi sur la radioprotection sont valables.

Des aspects particuliers sont spécifiés dans différentes ordonnances.

Dans le domaine de la protection d’urgence en cas de défaillance dans une installation nucléaire, l’IFSN gère des tâches, en plus d’autres organisations, aussi bien lors de la planification qu’en cas d’événement.

L’organisation de l’IFSN est réglée dans la loi sur l’IFSN (LIFSN).

 

News

Lors de sa séance du 26 avril 2017, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu). Les exigences relatives au justificatif de sécurité des centrales nucléaires sont ainsi désormais réglementées à l’échelon de l’ordonnance plutôt que dans une directive, comme c’était le cas jusqu’à présent.

Lire la suite...

Articles de fond

Loi sur la radioprotection du 22 mars 1991 Ordonnance sur la radioprotection du 22 juin 1994 Ordonnance sur les formations et les activités autorisées en matière de radioprotection du 15 septembre 1998 Ordonnance sur la dosimétrie individuelle du 7 octobre 1999 Ordonnance concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiations ionisantes du 31 janvier 2001 Ordonnance […]

Lire la suite...