Bases légales

Le travail de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) se fonde sur des bases légales:La Constitution fédérale prescrit que la législation dans le domaine de l’énergie nucléaire est l’affaire de la Confédération (art. 90). Elle règle par ailleurs les principes de l’action étatique (art. 5). La Confédération prend des mesures pour la protection de la santé et formule des prescriptions en vue de la protection contre les rayonnements ionisants (art. 118).

La législation sur la radioprotection vise à protéger l’être humain et l’environnement face aux dangers liés aux rayonnements ionisants.

La loi sur l’énergie nucléaire est une loi spécifique par rapport à la loi sur la radioprotection. Cela signifique que du moment que la loi sur l’énergie nucléaire ne prescrit rien d’autre, les exigences de la loi sur la radioprotection sont valables.

Des aspects particuliers sont spécifiés dans différentes ordonnances.

Dans le domaine de la protection d’urgence en cas de défaillance dans une installation nucléaire, l’IFSN gère des tâches, en plus d’autres organisations, aussi bien lors de la planification qu’en cas d’événement.

L’organisation de l’IFSN est réglée dans la loi sur l’IFSN (LIFSN).

 

News

La valeur limite pour une défaillance survenant dans une centrale nucléaire suisse à la suite d’un événement statistiquement attendu tous les 10 000 ans est de 100 millisieverts. En fait, la dose de rayonnement à laquelle la population touchée serait exposée suite à cette défaillance est de très loin bien plus faible : en moyenne 0,3 millisievert. Aucun blessé ni mort ne serait à déplorer. Aucune évacuation ne serait nécessaire.

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