L’IFSN veut plus que la sécurité minimale fixée par la loi

Les centrales nucléaires en Suisse doivent remplir plus que les exigences de sécurité minimales pendant toute leur durée d’exploitation. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) souhaite une démarche spécifique pour les marges de sécurité. Selon cette démarche, les exploitants veillent à ce que leurs installations disposent de marges de sécurité supplémentaires jusqu’au dernier jour de service.

La Suisse ne connaît pas de limitation légale de temps pour l’exploitation des centrales nucléaires. En vertu de la loi, les exploitants ont le droit d’exploiter leurs installations aussi longtemps qu’elles sont sûres. Elles peuvent ainsi fonctionner du moment qu’elles remplissent les exigences légales de sécurité.

Dès qu’une installation ne satisfait plus à une des conditions de sécurité minimales définies dans la loi sur l’énergie nucléaire, elle doit être mise hors service. Une centrale doit être obligatoirement arrêtée par l’exploitant pour les raisons suivantes :

1. Critères de mise hors service selon l’Ordonnance de mise hors service du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) : il s’agit ici de processus de vieillissement et de défauts de conception qui sont détectés plus tard.
2. Critères de mise hors service selon les spécifications techniques de l’exploitant : elles ont été autorisées par l’IFSN et doivent être respectées à tout moment.
3. Danger immédiat : l’IFSN peut ordonner, en vertu de la loi sur l’énergie nucléaire, l’arrêt d’une centrale si un événement concret permet de penser qu’un incident puisse se produire dans un avenir proche avec des conséquences possibles pour l’être humain et l’environnement.
4. Respect des prescriptions d’exploitation : si ces prescriptions ne sont pas tenues, le DETEC retire l’autorisation. Il s’agit en effet de l’autorité en charge de l’octroi et du retrait des autorisations.
5. Situations extraordinaires : dans un tel cas, le Conseil fédéral peut ordonner l’arrêt préventif des centrales nucléaires.

 

Le système suisse requiert des marges de sécurité

« Toutes les centrales nucléaires helvétiques remplissent actuellement les exigences légales de sécurité », souligne Hans Wanner, le directeur de l’IFSN. « Nous ne nous satisfaisons cependant pas de ce minimum. » Le système suisse requiert en plus une marge de sécurité. Les exploitants de centrales nucléaires sont légalement contraints de rééquiper l’installation dans la mesure où les expériences et l’état de la technique du rééquipement l’exigent. Ces rééquipements doivent en outre être réalisés si cela contribue à diminuer encore le danger et pour autant que ce soit approprié. Pour ce faire, les opérateurs doivent suivre l’état de la science et de la technique. Ils doivent également examiner les retours d’expérience en exploitation dans des installations comparables. Les connaissances en résultant doivent en fin de compte être appliquées dans leurs propres installations.

L’IFSN a décidé plusieurs mesures, dans son plan d’action Fukushima 2013, devant être exécutées par les opérateurs. Elles servent par exemple à augmenter encore les marges de sécurité spécifiques à chaque centrale nucléaire. Certaines requêtes ont aussi été formulées par l’IFSN dans ce sens par rapport aux prises de position sur les démonstrations pour l’exploitation à long terme des centrales de Beznau et de Mühleberg. Ces requêtes vont au-delà de l’état de la technique de rééquipement. En conséquence, les experts internationaux sont arrivés, dans le cadre du test de résistance de l’Union européenne, à la conclusion que les installations nucléaires suisses disposent de marges de sécurité élevées malgré leur âge.

 

Les centrales ne doivent pas tomber en déliquescence

Malgré tous les rééquipements, les centrales nucléaires atteindront tôt ou tard les limites de leur durée d’exploitation. Ce processus est dû en particulier au vieillissement de composants importants ne pouvant pas être échangés.

Lorsque le terme de fonctionnement d’une centrale se dessinera, l’exploitant mènera une réflexion exacte sur les montants qu’il souhaite investir dans son installation. Des réflexions purement économiques peuvent conduire à ce que l’opérateur n’investisse que le minimum nécessaire. Dans ce cas de figure, son installation remplit les exigences sécurité minimales fixées dans la loi.

Pour l’autorité de surveillance, cette pratique est inacceptable. « Nous ne voulons pas que les centrales nucléaires tombent en déliquescence », insiste le directeur de l’IFSN, Hans Wanner. L’IFSN souhaite donc que les exploitants investissent dans la sécurité y compris lors de la dernière phase d’exploitation de leur centrale. « Ces mesures doivent permettre aux centrales nucléaires de fonctionner jusqu’au dernier jour d’exploitation avec une marge de sécurité suffisante. »

 

Le Parlement s’occupe de l’exploitation à long terme

Le Parlement fédéral traite aussi, dans le cadre des discussions sur la sortie du nucléaire, de l’organisation du reste de la durée de vie des centrales. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) s’est alors entretenue sur une proposition préparée par l’Office fédéral de l’énergie, l’Office fédéral de la justice et l’IFSN.

En avril 2013, la Commission invitait le Conseil fédéral à examiner une « solution sur la base d’accords ». Celle-ci prévoit que les opérateurs de centrales nucléaires doivent présenter à l’IFSN un concept d’exploitation après quarante ans d’exploitation. Ce document doit montrer un état sûr de l’installation pour dix années supplémentaires au maximum. Le concept sert de base à l’autorité de surveillance pour l’octroi du permis d’exploitation correspondant jusqu’à cinquante ans. Une minorité de la CEATE refuse la motion de la commission et souhaite s’en tenir à une exploitation illimitée des centrales nucléaires.