Accès à des documents officiels: le Tribunal fédéral administratif demande une réévaluation par l’IFSN

Le Tribunal fédéral administratif a accepté un recours contre une décision de l’IFSN de refuser globalement, en raison de la législation sur le contrôle des biens, l’accès à des documents officiels sur la base de la loi sur la transparence. L’IFSN doit à nouveau juger l’affaire et examiner un accès différencié à certaines parties des documents. Le jugement du 24 novembre 2021 n’a pas encore force de loi.

En février 2015, l’IFSN a reçu, sur la base de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration, une demande de Greenpeace Suisse d’accès à des documents relatifs à la cuve de pression du réacteur dans les deux tranches de la centrale nucléaire de Beznau. Dans le cadre de la prolongation de l’autorisation d’exploitation en 2010, dans laquelle la sécurité de l’installation devait être démontrée, l’IFSN avait exigé de l’exploitant Axpo Power AG des analyses supplémentaires sur la fragilité de la cuve de pression du réacteur.

L’IFSN n’avait accordé que partiellement l’accès aux documents officiels relatifs aux examens de la cuve du réacteur en raison de réserves de confidentialité. La législation prévoit de limiter ou de refuser l’accès à des documents officiels lorsqu’il existe des motifs de protection importants. Dans le cas présent, il s’agit des objectifs de protection de la loi sur le contrôle des biens, de la protection des données personnelles et de la protection des secrets commerciaux et de fabrication. C’est pourquoi l’IFSN n’a pas donné suite à la demande pour les documents considérés comme relevant de la législation sur le contrôle des biens, et les secrets d’affaires et de fabrication, les données personnelles et les numéros de documents sont restés caviardés dans les documents.

Greenpeace Suisse avait déposé un recours contre l’accès limité aux documents. L’IFSN a reçu le jugement du Tribunal administratif fédéral du 24 novembre 2021. Le recours a été accepté et l’affaire a été renvoyée à l’IFSN pour une nouvelle décision. En tant qu’autorité de première instance, l’IFSN doit examiner dans quelle mesure il est possible d’accorder un accès élargi aux documents ou parties de documents qui n’ont pas encore été rendus publics, sans pour autant violer les obligations de confidentialité.

Le jugement n’a pas encore force de loi en raison du délai de recours.