L’IFSN met en oeuvre les recommandations d’experts internationaux
Il y a environ une année se terminait la mission d’examen IRRS de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). L’application des recommandations est aujourd’hui sur la bonne voie. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) vise la réalisation pour fin 2013 de 16 des 25 recommandations et suggestions se trouvant dans ses compétences.
Différentes recommandations de la mission IRRS concernaient le domaine de la gestion des déchets radioactifs. Une de celles-ci visait l’engagement plus important de l’IFSN au niveau international dans le domaine de la désaffectation. Ce point est désormais rempli en raison de la participation dans le Groupe de travail sur le déclassement et le démantèlement (Working Party on Dismantling and Decommissioning WPDD) de l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE/AEN).
Par ailleurs, l’IFSN a initié la mise à disposition d’un personnel suffisamment qualifié pour la surveillance de la désaffectation. Pour ce faire, elle a créé une nouvelle section « désaffectation » en août 2012. Cette section doit être développée dans les prochains mois. Pour l’instant, des analyses sont menées concernant le besoin effectif de collaborateurs qualifiés pour la désaffectation des centrales.
La mission IRRS a par ailleurs attiré l’attention sur le processus visant à compléter la réglementation dans les délais. L’IFSN accélérera ses activités dans ce domaine. Il est ainsi prévu qu’une nouvelle directive sur la désaffectation de centrales nucléaires prenne effet jusqu’à la fin 2013. L’exécution d’exercices d’urgence impliquant des changements d’équipe a été prise en compte lors de la révision de la directive B11. Celle-ci est en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
Les mesures concernant un personnel qualifié suffisant et le concept de développement du personnel sont traitées dans le cadre du projet « gestion des ressources humaines » (Human Capital Management). Le concept a été élaboré l’année passée. L’application des premiers thèmes principaux dans la planification des ressources et la formation continue sera démarrée cette année. D’autres points prioritaires ont été définis pour 2014 et 2015. Ils permettront d’être paré face aux défis futurs. Il s’agira par-là de conserver et de recruter des collaborateurs qualifiés dans un segment de marché difficile.
Les modifications de la législation durent plus longtemps
Certaines mesures ne relèvent pas entièrement ou pas du tout du domaine de compétences de l’IFSN. Elles ont toutefois été transférées aux instances responsables. Felix Altorfer, chef de l’état-major de l’IFSN, souligne : « L’IFSN travaillera dans la limite de ses compétences en vue de leur réalisation. » Des modifications ne pourront toutefois pas être générées à court terme dans la législation en général et la législation sur la radioprotection en particulier. Les experts de l’AIEA ont dans ce contexte recommandé un renforcement de la surveillance. Une autre mesure concerne la vérification indépendante de documents relatifs à la sécurité par les exploitants. L’ordonnance sur l’énergie nucléaire contient différents points de départ pour contraindre les opérateurs. L’exigence correspondante sera spécifiée de manière plus précise dans le cadre de l’actuelle révision de la directive G07.
« Nous pouvons améliorer et renforcer notre activité de surveillance grâce aux remarques utiles de la commission d’experts internationale », commente Felix Altorfer. « Nous voulons mettre en œuvre toutes les recommandations dans notre domaine de compétences jusqu’à la mission de suivi. » Celle-ci aura probablement lieu en 2015.
Mission d’examen probablement en 2015
Les spécialistes de l’AIEA ont signalé dix-neuf bonnes pratiques, douze recommandations et dix-huit suggestions. Ces points ont été formulés dans le cadre d’un examen IRRS (International Regulatory Review Service IRRS) qui s’est tenu du 20 novembre au 2 décembre 2011. Ils concernaient d’une part l’IFSN elle-même et d’autre part le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, l’administration fédérale, la législation helvétique et la protection d’urgence nationale. Les recommandations ont été attribuées par l’IFSN à dix domaines, comme par exemple le cadre légal, la gestion des déchets, la radioprotection, la prévention d’urgence et les ressources humaines. L’IFSN en avait dérivé 38 mesures spécifiques et avait élaboré un plan d’application. Au niveau international, la Suisse s’engage à ce que des vérifications indépendantes des exploitants et des autorités de surveillance soient réalisées de manière obligatoire et transparente par des équipes d’experts internationales.