L’AIEA recommande un renforcement de l’IFSN
Les experts de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) recommandent de renforcer la position de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Concrètement, l’IFSN devrait être en mesure de prendre des décisions définitives. Pour l’instant, cette prérogative revient au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Par ailleurs, les commissions devraient directement déposer leurs rapports auprès de l’IFSN. La décision du Tribunal administratif fédéral du 1er mars 2012 contredit l’avis des experts internationaux.
L’IFSN devrait recevoir la compétence pour formuler, dans le domaine de l’énergie nucléaire, des conditions contraignantes et définitives. Cet élément ressort des recommandations contenues dans un rapport de la mission IRRS (Integrated Regulatory Review Service) de l’AIEA ; ce rapport est encore en état de projet. L’IFSN devrait en outre être habilitée à décréter des exigences régulatrices contraignantes.
Lors de procédures d’autorisation, « toutes les autorités et commissions devraient présenter leurs prises de position auprès de l’IFSN avant qu’elle ne décide. » Ce procédé doit être mené de façon ouverte et transparente, de sorte à ce que l’IFSN soit en mesure de prendre une décision solide.
L’IFSN salue les recommandations de l’AIEA
Pour le directeur de l’IFSN Hans Wanner, « il revient au DETEC et aux instances politiques d’examiner ces recommandations et leur application. En tant qu’autorité de surveillance, nous saluons ces suggestions. Nous pensons qu’elles permettent de rendre les processus d’autorisation et de mise à l’enquête plus plausibles et plus transparents. »
La mission IRRS a effectué un examen de l’autorité de surveillance helvétique en novembre de l’année passée. Elle a pu constater que l’IFSN était indépendante. Avec la transformation de l’autorité de surveillance en un établissement de droit public indépendant du DETEC et de l’Office fédéral de l’énergie, « une exigence centrale de la convention sur la sûreté nucléaire est remplie. » Cette convention requiert une séparation effective des autorités de sécurité d’avec les autorités s’occupant de la politique énergétique et de l’utilisation de l’énergie nucléaire.
L’AIEA identifie un besoin d’amélioration dans la réglementation des compétences
Les experts ont néanmoins souligné un besoin d’amélioration dans le domaine de la législation suisse. Le DETEC est l’entité administrative compétente en matière d’autorisation d’installations nucléaires, les demandes d’autorisations générales étant une exception. Pour prendre sa décision concernant des demandes d’autorisation, il recueille les prises de position de l’IFSN et de la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN).
« La mission IRRS suggère que les autorités, commissions et comités importants s’occupant de questions de sécurité nucléaire, à l’instar de la CSN, déposent leurs recommandations et expertises directement auprès de l’IFSN ; celle-ci ayant ensuite pour rôle de prendre une décision définitive », explique Jean-Christophe Niel, chef de la mission IRRS. « Cela doit avoir lieu de façon ouverte et transparente, de sorte à ce que l’IFSN puisse prendre une décision solide. »
Manque de compétences spécialisées pour une décision
De l’avis de l’IRRS, le processus de décision pour l’autorisation est insuffisamment réglé au niveau légal. L’équipe critique notamment que la décision finale revient à une instance ne disposant pas de compétences spécialisées en matière nucléaire. En raison de l’indépendance demandée à la surveillance de la sécurité à l’échelon international, le DETEC ne nécessite pas un tel savoir spécialisé.
Sur ce point, la décision du Tribunal administratif fédéral contredit les exigences internationales. Hans Wanner ajoute : « après réception de la version définitive du rapport, nous nous pencherons sur l’application des recommandations des experts de l’Agence internationale de l’énergie atomique. La décision d’opérer d’éventuels changements légaux relève du législateur. »
Recommandations originales (en anglais)
R1 Recommendation: The government should consider providing ENSI with the authority to issue regulatory requirements.
R5 Recommendation: Government should ensure that relevant authorities, commissions and committees, involved in nuclear safety matters, provide its recommendations and advice directly to the ENSI before it issues its final decision. This should be done in an open and transparent manner, in order to allow ENSI to make an informed decision.
R6 Recommendation: The government should revise relevant legislation in order to provide ENSI with the authority to formulate binding conditions on nuclear safety, security and radiation protection. This should be fully reflected in various licenses, orders or in their amendments whenever it is necessary before or after the issuance of the authorization.
Rapport définitif attendu en avril
L’IFSN publiera le rapport complet de l’IRRS dès que l’AIEA l’aura terminé. Cela devrait probablement être le cas début avril.