IFSN-B04 Mesurage de libération de matériaux et de secteurs de zones contrôlées – IFSN-B04/f
La présente directive fixe la procédure administrative de surveillance pour la sortie de matériaux de zones contrôlées, ainsi que le déclassement de secteurs appartenant à des zones contrôlées. La directive indique aussi comment le titulaire d’une autorisation doit procéder lors de mesurages de libération. Ceci permet de garantir que les matériaux et les secteurs libérés remplissent les exigences légales appropriées. En outre la directive tient compte, dans le domaine des flux de marchandises au niveau international, de la diversité des critères nationaux de libération des matériaux.
Les rejets par voie aérienne ou aquatique, qui sont effectués de manière contrôlée, sont réglementés dans le cadre de l’autorisation d’exploitation et dans les règlements d’émission des installations nucléaires et ne sont pas l’objet de la présente directive. Les activités en rapport avec les transports, qui font partie du domaine d’application des prescriptions de transport (Regulations for the Safe Transport of Radioactive Material, Safety Requirements, IAEA Safety Standards Series No. TS-R-1), sont également exclues de la directive.
La présente directive s’applique aux installations nucléaires dans le domaine de surveillance de l’IFSN. Elle concerne également les entreprises particulières dans le domaine de surveillance de la Suva ou de l’OFSP, dans les cas où elle est déclarée applicable dans l’autorisation.