Réunion d’examen sur la sûreté des matières nucléaires
Du 28 mars au 1er avril 2022 s’est tenue la première réunion d’examen de la nouvelle Convention sur la protection physique des matières nucléaires. La Suisse a plaidé pour que la mise en œuvre de la nouvelle Convention soit examinée dans cinq ans par une réunion de l’AIEA.
La nouvelle Convention sur la protection physique des matières nucléaires (Amended Convention on the Physical Protection of Nuclear Material) est la seule obligation contraignante au niveau international dans le domaine de la sûreté des matières nucléaires. Elle régit le niveau de protection applicable aux matières nucléaires, sert de base à la coopération internationale et impose la création de bases juridiques permettant de sanctionner les infractions relatives aux matières nucléaires. «Sur le plan du renforcement de la sûreté nucléaire, nous considérons la Convention comme l’instrument international le plus important dans ce domaine. Il s’agit maintenant d’assurer la mise en œuvre et de la vérifier dans le cadre d’une future réunion de l’AIEA», déclare Marc Kenzelmann, directeur de l’IFSN.
La nouvelle Convention sur la protection physique des matières nucléaires
Entrée en vigueur dans sa forme initiale en 1987, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPNM) compte actuellement 164 Parties contractantes. Son champ d’application se limitait à la protection des transports internationaux de matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques.
En 2005, cette Convention a connu un amendement prévoyant d’élargir le champ d’application d’une manière plus générale aux matières nucléaires en cours d’utilisation au niveau national, à l’entreposage, au transport, ainsi qu’à toutes les installations nucléaires. Cet amendement prévoit également de renforcer la coopération entre les États, le but étant d’assurer des mesures rapides destinées à localiser et récupérer des matières nucléaires manquantes ou volées, d’atténuer les éventuelles conséquences radiologiques d’un sabotage et aussi de prévenir et de combattre les infractions dans ce domaine. La Suisse a ratifié en 2008 cette nouvelle Convention, qui est finalement entrée en vigueur en 2016.
Du 28 mars au 1er avril 2022 s’est tenue la première réunion d’examen de la nouvelle Convention sur la protection physique des matières nucléaires. La délégation suisse était composée de représentants du Département fédéral des affaires étrangères, de l’Office fédéral de l’énergie et de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). La Convention prévoit l’organisation d’une réunion d’examen cinq ans après l’entrée en vigueur de l’amendement en 2016. Cette réunion a toutefois été reportée de 2021 à 2022 en raison de la pandémie.
La conférence a été dirigée par deux co-présidents, dont l’un est le représentant permanent de la Suisse à Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) de Vienne, l’ambassadeur Benno Laggner. L’IFSN a participé aux préparatifs et y a ensuite pris part. « Le partage des expériences, des défis et des meilleures pratiques permettra d’améliorer la mise en œuvre de la nouvelle Convention. La réunion d’examen a également contribué à renforcer l’universalisation de la nouvelle Convention », déclare Benno Laggner, co-président de la réunion et ambassadeur à Vienne.
La réunion renforce la sûreté des matières nucléaires à l’échelle internationale
A l’occasion de cette conférence, il a été décidé de prévoir une nouvelle réunion d’examen dans cinq ans afin de contrôler que la Convention soit toujours en phase avec l’actualité. De plus, les parties contractantes ont convenu que la protection physique des installations et matières nucléaires englobe également d’autres éléments tels que la cybersécurité.
Actuellement, 129 Etats sont des parties contractantes de la nouvelle Convention. L’adhésion à la Convention contribue à améliorer la sûreté nucléaire. Et ce, en renforçant la protection physique aux niveaux national et international, mais aussi en criminalisant les infractions et en améliorant la coopération internationale dans ces domaines.
Enjeux de la Suisse
Lors de la réunion d’examen, la délégation suisse a plaidé pour une conception élargie du champ d’application de la nouvelle Convention qui devrait comprendre la sécurité informatique et la sécurité de l’information et tenir compte de la dynamique des nouveaux développements technologiques.
La Suisse a également appelé à contrôler régulièrement la mise en œuvre de la nouvelle Convention, Les évaluations internationales qui sont proposées par l’AIEA comme les missions IPPAS peuvent notamment y contribuer. La mise en œuvre de la protection physique des matières nucléaires par la Suisse a été examinée lors de la mission IPPAS de 2018.