Le DETEC prend position sur l’arrêt du Tribunal fédéral

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Le Tribunal fédéral s’est prononcé en faveur d’une autorisation d’exploiter illimitée pour la centrale nucléaire de Mühleberg. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) prend acte de l’arrêt du Tribunal fédéral. Une évaluation définitive sera, selon ses dires, uniquement possible lorsque la motivation écrite sera disponible.

Citation de la prise de position du DETEC :

Arrêt du Tribunal fédéral concernant la centrale de Mühleberg

Rappel des faits

Le 17 décembre 2009, le DETEC avait abrogé la limitation temporelle imposée aux FMB pour exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg. A son avis, la nouvelle législation en vigueur ne justifiait plus cette limitation. Plusieurs riverains de la centrale et organisations ont alors fait recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.

Dans son arrêt du 1er mars 2012, celui-ci a certes confirmé l’annulation de la limitation temporelle imposée préalablement par le DETEC. Il estimait cependant que des raisons de police requéraient une nouvelle limitation temporelle et a fixé un nouveau délai au 28 juin 2013. Parallèlement au dépôt d’une éventuelle nouvelle demande de prolongation de l’autorisation d’exploiter, les FMB devaient, selon la Cour, présenter un concept d’entretien exhaustif.

Les FMB et le DETEC ont alors déféré l’affaire au Tribunal fédéral. Alors que les FMB mettaient l’accent sur la nouvelle limitation et le nouveau délai, qu’elles qualifiaient de contraire au droit et arbitraire, le DETEC s’est surtout concentré sur les questions d’ordre institutionnel: à son avis, la décision du Tribunal administratif fédéral fait fi de la répartition des tâches institutionnalisée et voulue par le législateur entre l’administration (OFEN, DETEC) et l’autorité de surveillance (IFSN).

Prise de position du DETEC

  • Le DETEC prend acte de l’arrêt du TF. Une évaluation définitive sera uniquement possible lorsque la motivation écrite sera disponible. Nous l’examinerons alors en détail.

Voici nos premières constatations :

  • La centrale nucléaire de Mühleberg dispose maintenant d’une autorisation d’exploiter de durée illimitée et pourra donc être exploitée au-delà du 28 juin 2013, date butoir fixée par le Tribunal administratif fédéral. La demande de prolongation que les FMB ont déposée à titre provisionnel auprès du DETEC est dès lors sans objet.
  • L’arrêt confirme la répartition actuelle des tâches entre les autorités (IFSN, OFEN, DETEC). Le Tribunal fédéral a ainsi suivi l’avis du DETEC. La surveillance des installations nucléaires est du ressort de l’IFSN. Cette répartition des tâches est aussi conforme aux recommandations de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)
  • La sécurité juridique est donc assurée en ce qui concerne les compétences des autorités.