Dépôts géologiques en profondeur: les installations de surface doivent également être sûres

Les dépôts en couches géologiques profondes nécessitent des installations à la surface. Les déchets radioactifs y sont reçus et préparés en vue de leur stockage. Des ouvrages d’accès comptent aussi parmi ces installations, ils correspondent soit à une rampe soit à un puits. Les installations de surface doivent être sûres et satisfaire à des critères légaux stricts. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) comme l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) veillent à leur application.

L’IFSN assume la responsabilité de l’évaluation des aspects techniques de la sécurité touchant les domaines d’implantation géologiques et les sites d’implantation. L’OFEV assume pour sa part la responsabilité de l’évaluation des aspects liés à l’environnement. En vue de l’étude d’impact environnemental menée lors de l’étape 3 de la procédure du plan sectoriel, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) conduit des études préliminaires. Celles-ci doivent mettre en valeur les nuisances sur l’environnement attendues aux sites proposés en fonction d’un dépôt en couches géologiques profondes.

Avant le stockage, l’essentiel des activités dans les installations de surface se concentre sur le transfert des déchets radioactifs livrés dans des conteneurs pour dépôts en profondeur. Lors de la prise en compte d’incidents possibles, il est à relever que les déchets radioactifs sont disponibles sous forme solide ou consolidée. Les déchets sont résistants aux moyens aqueux et sont difficilement combustibles. Les propriétés des déchets rendent, lors d’un incident, la diffusion de substances radioactives nettement plus difficile. Elles en réduisent par-là les effets potentiels.

 

Des hypothèses de risques fixées par les autorités

La Nagra doit montrer que les activités opérées dans les installations de surface ne représentent aucun risque pour l‘être humain et l’environnement. Les hypothèses de risques à vérifier sont fixées par les autorités. Elles se réfèrent à des incidents dont l’origine est soit interne soit externe à l’installation. Elles tiennent compte de dangers tels que :

• les tremblements de terre,
• les inondations,
• les accidents d’avion,
• les conditions météorologiques extrêmes,
• la foudre,
• les incendies,
• les manipulations erronées de la part du personnel,
• les défaillances ou dysfonctionnements de systèmes de sécurité.

La Nagra doit déterminer les risques de défaillances dues à des causes naturelles telles que des tremblements de terre, des inondations et des conditions météorologiques extrêmes au moyen d’une analyse probabiliste des risques. A cet effet, les données historiques obtenues grâce aux connaissances scientifiques actuelles et les changements prévisibles des facteurs d’influence déterminants doivent être pris en compte et évalués.

 

Une exploitation sûre pendant des décennies

En matière de technique des constructions, la faisabilité des ouvrages d’accès nécessaires d’un dépôt en profondeur est à évaluer en fonction des critères du plan sectoriel. Les constructions d’accès souterraines doivent être planifiées et édifiées de sorte à ce que l’exploitation sûre du dépôt en profondeur soit garantie durant des décennies. Pour cette question, les risques possibles sont à analyser lors de l’étape 2.

Ces risques se réfèrent par exemple aux incendies ou aux infiltrations d’eau. Ils comprennent encore des événements géologiques indésirables ou des situations de risques à l’instar d’une rupture ou d’un creusement. Un point central des analyses de risques en matière de technique de construction réside dans l’élaboration et la description détaillée des situations et scénarios de risques. Lors de son évaluation de questions liées à la technique de construction, l’IFSN s’appuie sur l’expertise de la chair de géologie de l’ingénieur de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich et sur l’expertise de bureaux d’ingénieurs du secteur privé.

 

Protéger les eaux d’impacts négatifs

La loi prescrit que les eaux souterraines et de surface doivent être protégées contre des impacts négatifs. Leur utilisation durable doit également être préservée. Celui qui construit une installation dans un domaine particulièrement menacé, comme un périmètre ou une zone de protection des eaux souterraines, doit ainsi prendre les mesures nécessaires à la protection des eaux en fonction des circonstances.

Pour des constructions souterraines et des installations touchant les couches de couverture ou le substratum imperméable, une autorisation doit être requise dans les domaines spécialement menacés. Les requérants doivent démontrer que les exigences relatives à la protection des eaux sont respectées. A cet effet, ils établissent les documents nécessaires, et le cas échéant procèdent à des analyses hydrogéologiques. L’autorité compétente n’octroie une autorisation que lorsque la protection des eaux peut être garantie avec des obligations et des conditions.

 

Protéger l’être humain et l’environnement contre les substances radioactives

Lors de l’utilisation de l’énergie nucléaire, l’homme et l’environnement doivent être protégés des dangers de la radioactivité. Il faut en particulier prévenir le rejet excessif de substances radioactives ainsi que l’irradiation excessive des personnes, tant en phase d’exploitation normale qu’en cas de dérangement. Les mesures de protection obéissant aux principes reconnus sur le plan international doivent être prises pour la conception, la construction et l’exploitation des installations nucléaires.

L’autorisation générale pour une installation nucléaire ne peut être octroyée que si la protection de l’être humain et de l’environnement peut être garantie. De plus, aucun autre motif prévu par la législation fédérale, notamment en matière de protection de l’environnement, de protection de la nature et du paysage ou d’aménagement du territoire, ne doit s’y opposer.

 

L’évaluation de sécurité a la priorité

L’étape 2 du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » sert au choix d’au moins deux sites pour chacun des deux dépôts. Il s’agit par-là d’un dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs d’une part et d’autre part d’un dépôt pour déchets hautement radioactifs. L’évaluation de sécurité a la plus haute priorité en la matière.

La Nagra élabore lors de cette deuxième étape des propositions pour la disposition et l’aménagement des installations de surface nécessaires. Elle le fait en impliquant les régions d’implantation et en tenant compte de la faisabilité technique. Les régions d’implantation discutent les propositions et s’expriment sur la disposition, l’emplacement et l’accès aux installations de surface. En se basant sur la collaboration avec les régions, la Nagra définit ensuite au moins un site par périmètre d’implantation.