Consultation publique de la nouvelle directive ENSI-G23
L’IFSN fixe dans une nouvelle directive des exigences détaillées pour la conception des installations nucléaires autres que les centrales nucléaires. La consultation sur le projet est ouverte au public et dure jusqu’au 30 avril 2021.
Alors que les principes de conception pour des centrales nucléaires existantes en service sont réglementés dans la directive ENSI-G02 et pour des dépôts en couches géologiques profondes dans la directive ENSI-G03, il n’existait pas à ce jour de directive spécifique pour la conception d’autres installations nucléaires, telles que le laboratoire chaud de l’Institut Paul Scherrer PSI, les installations du PSI pour la gestion des déchets radioactifs et les installations de l’entrepôt intermédiaire Zwilag (Zwischenlager Würenlingen AG). Pour eux, il fallait appliquer les mêmes principes que pour des centrales nucléaires en service. Il fallait donc décider au cas par cas dans quelle mesure ces principes étaient adaptés aux particularités et au potentiel de danger des autres installations.
Pourquoi une directive spécifique pour les autres installations nucléaires est nécessaire ?
Il s’est avéré, dans le cadre de la surveillance, que les exigences relatives aux centrales nucléaires existantes ne peuvent être transférées à d’autres installations nucléaires que dans une mesure limitée. Dans une centrale nucléaire, l’évacuation de la chaleur provenant du réacteur et des piscines de combustible doit se faire activement par le biais d’une série de systèmes d’exploitation et de sécurité. C’est la seule façon de contrôler la réactivité, de refroidir les matières nucléaires et les déchets radioactifs et de contenir les substances radioactives, tant en cours d’exploitation qu’en cas de défaillance.
Les installations appelées ici « autres installations nucléaires » diffèrent des centrales nucléaires essentiellement en ce qu’elles ne nécessitent pas de système de sécurité supplémentaire pour assurer l’évacuation de la chaleur, même en cas de défaillance.
Par exemple, les éléments combustibles usés des installations d’évacuation sont stockés dans des conteneurs qui, même en cas d’accident, assurent un confinement si étanche qu’aucune autre mesure de protection n’est nécessaire. Il s’agit d’une mesure de précaution passive, « passive», parce que la protection des personnes et de l’environnement est déjà assurée sans système de sécurité supplémentaire. La conception ne doit ainsi pas nécessairement correspondre à celle des centrales nucléaires.
La nouvelle directive ENSI-G23 prend désormais en compte de manière détaillée les particularités des autres installations nucléaires. Avec elle, les principes de conception, qui sont déjà fixés dans les directives existantes, peuvent être aussi précisés pour les nouvelles, tout comme pour les autres installations nucléaires se trouvant en service.
La consultation sur le projet de la directive ENSI-G23 «Exigences de conception pour d’autres installations nucléaires que les centrales nucléaires » est publique et dure jusqu’au 30 avril 2021.
Sur la base de la nouvelle directive ENSI-G23, il est prévu de procéder à des modifications dites externes de la directive ENSI-G13 « Instruments de mesure en radioprotection Concepts, exigences et contrôles» et de la directive ENSI-B17 « Exploitation d’installations de stockage intermédiaire de déchets radioactifs ». La consultation sur ces modifications externes durera également jusqu’au 30 avril 2021. La consultation porte uniquement sur les modifications qui sont nécessaires en raison de la nouvelle directive ENSI-G23.